Après une consultation publique en ligne inédite, une équipe de cinq parlementaires de la majorité missionnée par Bruno LE MAIRE et Olivia GREGOIRE pour aller au contact du terrain et remonter les doléances des chefs d’entreprises, 30 réunions publiques, 5 300 propositions et près de 730 000 votes, le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des Ministres le 24 avril et sera examiné par le Sénat à partir du 3 juin prochain.
Un projet de loi et un plan d'action
Ce projet contient 28 articles, nécessairement amenés à évoluer au cours du parcours législatif, qui ne couvrent pas l'ensemble des 50 mesures annoncées par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises dans le plan d'action « Simplification ! ».
Et pour cause : de nombreuses dispositions seront prévues par d'autres textes, ordonnances et décrets qui restent à élaborer.
Des textes complémentaires à élaborer
Des ordonnances sont notamment attendues en matière de simplification des démarches administratives des entreprises (suppression des CERFA à l'horizon 2030, diminution drastique du nombre d'articles dans le code de commerce, etc.), de développement des rescrits, ces prises de position formelles de l'administration sur l'application d'une règle, ou encore de simplification des contrats spéciaux (contrats de vente, d'entreprise, de prêt, etc.).
De même s'agissant de la simplification de la présentation des bulletins de salaire, dont le nombre de lignes doit passer de plus de 50 à 15, un décret est attendu... au plus tard le 1er janvier 2027.
Que contient concrètement ce projet de loi ?
On peut d'ores et déjà y trouver des mesures de simplification de l'accès à la commande publique, via une plateforme de dématérialisation, la réduction des délais et des sanctions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'une entreprise, la mensualisation sur demande du paiement du loyer et la limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer pour les baux commerciaux.
Mais aussi des mesures qui pourront contrarier les entreprises... on notera sur ce point le passage de 7 500€ à 250 000€ de l'amende pour défaut de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en « contrepartie » de la disparition de la peine d'emprisonnement de six mois).
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