Depuis le 1er janvier 2016, les chefs d'entreprise ont pour obligation de proposer à l'ensemble de leurs employés une mutuelle collective d'entreprise. Facilitant l'accès aux soins, ce type de contrat offre plusieurs avantages pour les employeurs comme pour les salariés.
Quelles sont les spécificités d'une mutuelle collective ?
Une mutuelle d'entreprise, ou mutuelle de groupe, se présente comme une complémentaire santé collective souscrite par un employeur. Sa mise en place au sein d'une société permet aux salariés de disposer d'une mutuelle à des tarifs négociés. La prise en charge ainsi que les garanties incluses sont généralement plus avantageuses qu'avec une formule individuelle. La loi ANI 2013 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) oblige les chefs d'entreprise à proposer une mutuelle entreprise à tous leurs salariés. Fruit de la négociation entre syndicats et patronat, une complémentaire santé collective comprend plusieurs garanties obligatoires, dont :
un remboursement en totalité du ticket modérateur ;
une prise en charge minimale des frais dentaires, d'optique et d'audition ;
un remboursement intégral du forfait hospitalier journalier.
Mutuelle santé collective : quels bénéfices pour les salariés ?
Pour les employés d'un établissement, une complémentaire santé collective s'avère intéressante pour diverses raisons. Ce type de contrat permet notamment de :
profiter de cotisations mensuelles moins élevées, grâce à la prise en charge à 50 % de leur montant par l'employeur ;
jouir de garanties plus nombreuses et favorables qu'avec un contrat individuel ;
bénéficier d'un surcoût moindre si le salarié désire souscrire des garanties supplémentaires ;
couvrir, en fonction du contrat, ses ayants droits (conjoint, enfants, etc.) dans des conditions similaires aux siennes.
Précisons que les travailleurs embauchés après l'instauration d'une mutuelle de groupe ont pour obligation de s'affilier à celle-ci. Par contre, les employés présents avant que la mutuelle collective soit mise en place sont en droit de refuser le contrat. Des dérogations sont également prévues pour les travailleurs saisonniers ou les personnes en CDD.
Les avantages d'une mutuelle d'entreprise pour les employeurs
Avantageuse pour les salariés, une complémentaire santé d'entreprise l'est également pour les employeurs. Depuis la loi Fillon du 30 janvier 2009, la souscription d'une mutuelle collective procure un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux aux entreprises. Afin de compenser la pression financière et l'augmentation des charges pour la société, le dispositif garantit aux employeurs :
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une déduction, sur le bénéfice imposable de la société, des contributions patronales au paiement de la complémentaire santé collective ;
une exonération des charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auquel s'ajoutent 1,5 % du salaire annuel brut (le montant total est limité à 12 % du PASS).
un non assujettissement au forfait social pour les établissements dont l'effectif n'excède pas 11 salariés (le taux de taxation s'élève à 8 % pour les entreprises qui emploient 11 salariés ou davantage).
Synonyme d'avantages fiscaux pour les entreprises et d'accès à des soins de qualité pour les salariés, la mutuelle collective dispose de réels atouts.
