Qui reste éligible au tarif réglementé de vente d’électricité ?

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(Crédits : DR)
La disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité annoncée dans le cadre de la loi énergie-climat engendre dès le 31 décembre 2020 de nombreux changements notamment pour les entreprises et collectivités locales au-delà d’un certain seuil d’effectif et/ou de chiffre d’affaires.

Si les TRV électricité n'ont plus cours depuis 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVa, ils sont toujours d'actualité pour ceux ayant une puissance inférieure ou égale à 36 KVa (ex tarif bleu- C5). Le changement intervient donc pour les entreprises de plus de 9 salariés, et/ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2 millions d'euros. Ces dernières devront donc passer sur une offre à prix de marché (dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité pro) au 31 décembre 2020. En revanche, ces mesures ne concernent pas les particuliers ni les immeubles habitations.

Plus concrètement, il y a en France, selon l'Insee, environ 145 000 entreprises comptant plus de 9 salariés. Concernant les collectivités publiques, seules les très petites communes pourront garder le tarif réglementé.

Quels fournisseurs pour les TRV ?

Fixés par les pouvoirs publics, les TRV sont proposés par les fournisseurs historiques d'électricité et de gaz soit respectivement EDF et Engie ainsi que par les 162 entreprises locales de distribution (ELD). Fournisseurs historiques et ELD sont dans l'obligation, en accord avec la loi, d'informer leurs clients de la fin des TRV, de la disponibilité des offres de marché et de l'existence du comparateur d'offres du médiateur de l'énergie. Ils doivent également fournir tous les mois au ministère de l'énergie et à la CRE le nombre de clients encore au TRV, différenciés en fonction de leur volume de consommation et du type de client.

Et pour le gaz, comment les TRV se concrétisent ?

Pour rappel, les TRV de gaz naturel ont déjà été supprimés fin 2015 à l'instar de ceux d'électricité, pour les clients non domestiques consommant plus de 30 000 KWh.

Pour les sites professionnels (ou clients non domestiques) ayant une consommation de moins de 30 000 KWh par an, la loi prend effet le 1er jour du 13e mois suivant sa publication.

Concernant les clients domestiques et les copropriétés d'habitation consommant moins de 150 000 KWh par an, elle sera effective le 30 juin 2023. La fin des TRV gaz pour l'ensemble des professionnels sera donc définitivement actée à la fin 2020.

La fin des TRV, une complication pour les entreprises et collectivités ?

Concrètement la fin des TRV implique de la part des clients une vigilance accrue sur les différents coûts de l'énergie en fonction des fournisseurs professionnels. Et c'est là qu'Opéra Energie, courtier en énergie intervient. A partir d'une simple facture, le comparateur développé en interne, permet d'avoir accès à une offre optimisée élaborée en fonction des puissances souscrites et en fonction des besoins. Le principe étant de permettre aux professionnels, entreprises et collectivités de faire des choix éclairés et pertinents tout en leur faisant gagner du temps et de l'énergie !

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