La location meublée se soumet à une réglementation spécifique dès lors que le locataire occupe le logement à titre de résidence principale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la location meublée.
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
La location meublée ne possède pas de définition légale précise. Toutefois, le décret du 31 juillet 2015 permet d'établir la liste des éléments de mobilier qui doivent se trouver dans un logement dit « meublé ». S'ils n'ont pas besoin d'être neufs, ces équipements doivent être en bon état d'usage. Il s'agit de :
une literie ;
des luminaires ;
des tables et sièges ;
de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
un réfrigérateur et un congélateur ;
des plaques de cuisson
un four et un four à micro-ondes ;
des étagères ;
du matériel d'entretien ménager ;
un dispositif d'occultation des fenêtres comme des rideaux ou des stores.
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La location meublée comme résidence principale : les règles
La loi Borloo concerne les locations meublées occupées à titre de résidence principale dont le bail a été signé après le 20 janvier 2005. Cette loi oblige la signature d'un contrat de location écrit. Depuis le 1er août 2015, la loi impose des formulaires types spécifiques pour les contrats de location des logements meublés à titre de résidence principale.
La durée d'un bail d'une location meublée doit être d'un an minimum, alors qu'elle est de trois ans pour les logements vides. À l'expiration du contrat de bail, celui-ci est reconduit tacitement pour une année supplémentaire dans les mêmes conditions. Le bailleur a l'obligation légale d'informer les locataires trois mois avant l'échéance du bail afin que celui-ci ne soit pas reconduit. Cette décision doit être motivée par une intention de reprendre le logement ou de vendre celui-ci. S'il décide de partir, le locataire doit respecter un préavis d'un mois et prendre congé à tout moment.
Les obligations du propriétaire de la location meublée
Le bail permet de poser un cadre à la location. Toutefois, en l'absence de précisions dans celui-ci, des lois s'appliquent. Le propriétaire doit notamment délivrer le bien meublé en bon état d'entretien et de réparation. Les meubles et le logement doivent être décents. Il doit entretenir les locaux selon les conditions et les usages prévus par le bail. En outre, le propriétaire doit prendre en charge l'ensemble des réparations (hors réparations locatives) et assurer au locataire une jouissance paisible du logement en question.
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