Investissements en Algérie : de « la règle 51/49 » aux « secteurs stratégiques »
Nawel Bellour
Nawel Bellour, avocat, fondateur Bellour & Partners
DR.
Nawel Bellour
Nawel Bellour, avocat, fondateur Bellour & Partners
DR.
Présenté le 11 septembre 2019 par le ministre des Finances, Mohamed Loukal, le projet de Loi de Finances pour 2020 a été conçu par le gouvernement dans la perspective d'améliorer le climat économique en Algérie et drainer les capitaux étrangers au profit de l'économie nationale, pour ainsi
cré
er des richesses et des emplois.
Publiée au journal officiel le 30 décembre 2019, la Loi de Finances pour 2020 s'affirme en ce sens comme une révolution dans la politique économique algérienne ambitionnant d
'attirer les investissements é
trangerssur le territoire et améliorer son attractivité économique.
Comprenant différents assouplissements susceptibles d'intéresser les investisseurs étrangers, l'une des principales mesures de la réforme prévue à l'article 109, consiste à alléger la règle de limitation des participations étrangères à 49 % du capital social d'une société algérienne, communément appelée : la règle du 51/49.
Instituée par l'article 58 de la Loi de Finances complémentaire pour 2009 avant d'être
modifiée puis transférée dans la Loi de Finances pour 2016, en son article 66, la r
ègle dite des 51-49% fixe la part de participation d
'un investisseur étranger dans une société de droit algé
rienà 49%.
En conséquence et en vertu de cette règle introduite par l'ordonnance du 22 juillet 2009, l'actionnariat doit être détenu par des investisseurs algériens au minimum à hauteur de 51% du capital de toute société de droit algérien nouvellement créée par un investisseur é
tranger, quelle que soit l'activité de celle-ci.
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Énoncée à l
'article 4bis, alinéa 2, du Code de l
'investissement, la règle 51-49% s'incarne sous la formulation suivante: « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires ».Symbole d'un protectionnisme économique cher à l'ancien président Bouteflika, cette réglementation fut imaginée comme une limite au principe de liberté d'établissement en Algérie au détriment des investisseurs étrangers en affichant nettement une préférence nationale aux entreprises et acteurs locaux.
Bien que toujours assumé par les gouvernements successifs, ce patriotisme économique s'est vu, à de nombreuses reprises, remis en question en ce qu'il bénéficie majoritairement aux élites politiques et personnalités déjà bien ancrées dans le monde des affaires algérien.
Pointée du doigt comme le plus grand frein à l'attractivité économique du pays, la règle 51/49 a plusieurs fois été menacée depuis 2014. En effet, en juin 2014, le Premier ministre algérien ainsi que le ministre de l'Industrie et des mines de l'époque, Abdeslam Bouchouareb, déclaraient déjà que cette règle serait amenée à disparaître en 2020 dans le cadre des négociations pour le processus d'adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
De tout temps décriée par les experts algériens ayant plaidé pour son abrogation, la règle 51/49 constitue un obstacle de taille pour les investisseurs souhaitant s'implanter dans le pays. L'économiste et actuel ministre de l'Industrie et des Mines, Ferhat Aït Ali, parle depuis son instauration, dix ans auparavant, de « choix calamiteux pour l'investissement étranger en Algérie ».
En effet, en ne bénéficiant pas du contrôle capitalistique de leur projet, les investisseurs ne pouvaient assurer le pilotage de leur entreprise à leur guise et sans intervention algérienne, en contrariant ainsi leur retour sur investissement à travers l'encadrement d'un formalisme administratif lourd. De ce fait, les grandes entreprises n'ont jamais accepté de céder plus de la moitié du capital des filiales qu'ils pourraient implanter sur le territoire.
En guise d'illustration, les investissements directs étrangers (IDE) représentaient 1,5 milliard de dollars en Algérie fin 2017. En comparaison, ils étaient de 3,6 milliards au Maroc et de 7,4 milliards de dollars en Egypte. L'Éthiopie, quant à elle, avait attiré 3,8 milliards de dollars d'IDE en 2017.
En plus d'être controversée dans les limites du territoire national, la règle 51/49 fit l'objet de nombreuses remises en cause émanant des partenaires internationaux de l'Etat algérien.
Si l'Algérie a longtemps défendu que ce régime de faveur aux investisseurs nationaux s'était avéré efficace dans d'autres pays comme la Chine, l'adoption à cette réglementation par des sociétés et ressortissants étrangers nécessitait le recours à certains montages.
Si la règle 51/49% est source de pénibilité pour les investisseurs étrangers, en ce qu'elle oblige le partenaire étranger à ne détenir que 49% du capital social d'une société de droit algérien, certains d'entre eux ont réussi à la contourner.
En effet, depuis la mise en place de la réglementation en 2009, des bureaux de liaison se sont implantés sur territoire et l'on en compte aujourd'hui 335 dans le pays. En théorie, ces entités ont pour mission
de réaliser des activités exclusivement non commerciales telles que la prospection et les prises de contact pour le compte d'une entreprise étrang
ère.Néanmoins
, ila été
constaté qu'une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s'adonnent en réalité à des activités commerciales dont d'importation des produits fabriqués par les sociétés étrang
ères relevant du secteur pharmaceutique, de l'énergie ou des travaux publics qu'ils représentent.
Toutefois, en 2015, un arrêté ministériel provenant du minist
ère du Commerce est intervenu pour imposer que ces bureaux soient des « structures temporaires de représentation » chargés de « prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits... au profit de sociétés commerciales étrangères ». L'article 4 énonce, par ailleurs, que les bureaux de liaison « ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques » en soumettant l'implantation d'une telle structure à un agrément du ministère du Commerce pour une période de deux ans renouvelable.En parallèle de ces bureaux de liaison, d'autres sociétés étrangères telles que l'entreprise d'assurance française AXA s'étaient implanté en Algérie en usant de leur déficit pour augmenter leur capital social et inverser le pourcentage exigé par la règle 49/51.
En effet, pour combler son déficit, la filiale algérienne d'Axa avait recours aux fonds de sa maison française sans se tourner vers ses partenaires algériens qui ne disposaient naturellement pas de la trésorerie nécessaire pour renflouer leurs caisses. Une fois la trésorerie obtenue auprès d'AXA France, la filiale algérienne imposait comme dilemme à ses partenaires algériens soit de racheter leurs actions soit d'augmenter son propre capital pour diluer les parts de chacun pour ensuite rééquilibrer le capital social en conformité à la réglementation.
Enfin, des instruments tels que les pactes d'associés ou des clauses statuaires visant à octroyer un partage des bénéfices au profit d'investisseurs étrangers étaient souvent insuffisants au regard du fait que leur légalité pouvait être menacée par la jurisprudence.
La réglementation faisant appel à des combines dissuasives pour les investisseurs étrangers, le gouvernement a finalement décidé d'y mettre un terme pour l'ensemble des sociétés et partenariats, à l'exception de ceux considérés dits « stratégiques ».
L'évolution récente de l'économie nationale, notamment dans le contexte mondial actuel édicte une révision de la politique d'investissement, en limitant cette obligation (i.e. de partenariat) aux seuls investissements qui présentent un intérêt particulier ou stratégique pour l'économie algérienne aux termes de l'article 109 de la Loi de Finances pour 2020.
En effet, le gouvernement algérien témoigne, à travers cette mesure, de son intention de faire de l'ouverture aux investissements directs étrangers, le principe, et les secteurs stratégiques, l'exception. A travers la levée partielle de cette restriction, la détention capitalistique par un actionnariat étranger dans le cadre de secteurs non-stratégiques n'est donc plus limitée à un plafond de 49 %.
En résumé, la règle du 49/51 ne s'applique plus aux autres secteurs considérés comme non stratégiques. Aux termes de ce même article 109 de la Loi de Finances pour 2020, la liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt stratégique pour l'économie nationale, serait fixée par voie réglementaire.
Par ailleurs, en plus de réformer la participation des investisseurs étrangers, la Loi de Finances pour 2020 s'est également penchée sur le recours au financement des sociétés étrangères en admettant le recours à l'endettement extérieur pour les projets « stratégiques, structurants et ciblés » pour l'économie nationale.
Auparavant, les investissements étaient jusqu'alors limités aux financements locaux. Mais depuis la réforme de cette année, celle-ci permet aux projets de bénéficier de financements et emprunts émanant des institutions financi
ères régionales et internationales dont l
'Algérie est membre alors que l'Etat le refusait depuis le plan d'ajustement structurel au cours des années 1990.
L'invitation transmise aux étrangers de venir investir en Algérie étant claire. La question qui demeure est alors la suivante : quels sont les secteurs stratégiques ?
Au 8 février 2020, aucune information n'a à ce stade été donnée sur les secteurs qui demeureront soumis à la règle du 49/51. Toutefois, en se fondant sur les récentes déclarations de l'ex-Premier ministre, Noureddine Bedoui, les secteurs de l'énergie, des infrastructures, de la banque, des assurances, des ressources naturelles y compris les hydrocarbures et mines, la défense et la distribution d'eau et d'électricité seraient concernés.
Les secteurs où l'État algérien détiendrait, directement ou indirectement, des participations capitalistiques avec des partenaires étrangers, seront également considérés comme secteur stratégique (télécommunications, automobile,...).
A contrario, devraient être exclus des secteurs stratégiques les secteurs où l'État n'est que rarement partenaire d'investisseurs étrangers et, par conséquent, ces secteurs devraient bénéficier du dispositif d'allègement.
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Enfin et pour conclure, Si la mise en place d'une telle réforme encouragera, sans aucun doute, les flux d'investissements, il n'en demeure pas moins, qu'elle ne serait efficace que si elle est suivie ensuite d'un assouplissement de la réglementation algérienne des changes pour les conditions de transfert des bénéfices des sociétés étrangères exerçant en Algérie.
Avec la participation de Bassem Alaoui
Nawel Bellour