C'était une des mesures fortes prises suite à l'affaire Cahuzac. En juin 2013, quelques semaines après l'éclatement du scandale, le ministère des Finances publiques instaurait son service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin de lutter contre la fraude fiscale. Le ministre des comptes publics actuel, Gérald Darmanin, a annoncé hier dans Libération que ce service serait fermé au 31 décembre 2017. L'occasion de faire le bilan de ce dispositif.
En 2013, le STDR a donc pour vocation de permettre aux finances publiques de se renflouer en rapatriant les impôts et taxes des évadés fiscaux. Le principe est simple : Bercy propose aux évadés fiscaux de régulariser leur situation d'eux-même en échange de pénalités réduites. Le contribuable en voie de régularisation se voit alors prélevé une pénalité de 15% si les avoirs ont été reçus dans le cadre d'un succession ou d'une donation, et de 30 % dans tous les autres cas.
Les premiers résultats du STDR sont déjà convaincants et Bercy se félicite chaque année des résultats. En 2014, le fisc a encaissé 1,9 milliard d'euros grâce au dispositif. Le montant s'élève à 2,6 milliards d'euros l'année suivante. A fin 2015, ce sont 44.000 contribuables qui ont contacté le service de régularisation.
Un dispositif en fin de cycle ?
L'année 2016 marque un tournant pour deux raisons. La première, c'est que les sommes collectées baissent pour la première fois depuis la création du service, avec un petit recul à 2,5 milliards d'euros. La seconde, c'est l'annonce faite par Bercy en septembre 2016 des durcissements des conditions de régularisation. Les pénalités passent de 15 à 20% pour les avoirs reçus lors d'une succession et de 30 à 35% pour tous les autres cas.
Dans son entretien accordé à Libération, Gérald Darmanin justifie la fin du service de régulation fiscale en ces termes : "Ce bureau a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, 7,8 milliards d'euros recouvrés), il ne l'a plus". Le ministre ajoute que "la France a laissé quatre ans et demi" aux contribuables pour se régulariser. "C'est assez", conclut-il.
Si on se penche sur les chiffres cités par Gérald Darmanin, on constate que le STDR a à peine dépassé la barre des 50.000 demandes alors qu'il en avait déjà reçu 44.000 à fin 2015. Si on ajoute la baisse des sommes récoltées par le service en 2016, on peut en déduire que ce système de lutte contre l'évasion fiscale était arrivé en fin de cycle.
Le ministre des Comptes publics a d'ailleurs embrayé en parlant du nouveau dispositif qui allait entrer en vigueur : l'échange automatique d'informations bancaires. Conçu dans un "cadre international", il "permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs". Les bonnes volontés n'ont donc qu'un peu plus de trois mois pour s'exprimer.