Fraude fiscale : durcissement des conditions pour la régularisation

Satisfait des résultats de son service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui régularise des fraudeurs fiscaux repentis en échange de pénalités moindres, le ministre de l'Economie Michel Sapin vient d'annoncer le durcissement de ces conditions.
Hugo Baudino

2 mn

Les services de lutte contre la fraude fiscale de Bercy ont fait rentrer plus de 20 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat en 2015.
Les services de lutte contre la fraude fiscale de Bercy ont fait rentrer plus de 20 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat en 2015. (Crédits : reuters.com)

21,2 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés sur la seule année 2015. Voilà la somme rondelette que les services de Bercy ont pu faire rentrer dans les caisses de l'Etat l'an passé, d'après l'annonce faite par le comité national de lutte contre la fraude fiscale (CNLF) mercredi dernier. Le gouvernement s'est félicité d'avoir dépassé la barre des 20 milliards d'euros alors que "le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51.470 à 50.168". Un signe, selon l'exécutif, que "les contrôles sont mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants". Les redressements flirtaient avec cette barre symbolique dans les précédentes années : 18 milliards en 2013 et 19,3 milliards d'euros en 2014.

A lui seul, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a permis de rapatrier une somme considérable : 2,65 milliards d'euros en 2015 et 6,3 milliards d'euros au total depuis sa création en juin 2013. Mis en place à la suite de l'affaire Cahuzac, le STDR a déjà convaincu 46.972 contribuables de demander leur régularisation, pour 19.161 dossiers effectivement traités par l'administration fiscale. Dans la foulée des annonces sur les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a annoncé le changement de taux des pénalités fiscales appliquées aux fraudeurs repentis.

25% pour les fraudeurs passifs, 35% pour les actifs

Afin de convaincre les contribuables de se régulariser, les pénalités de redressement avaient été placées à des taux avantageux : 15% du montant des avoirs obtenus lors d'une succession, une donation ou par une activité à l'étranger ; et de 30% pour tous les autres cas. Dans une volonté de resserrer la vis, le ministre de l'Economie et des Finances a publié une circulaire le 14 septembre, faisant passer ces pénalités à 25% pour les situations de la première catégorie citée et à 35% pour ceux qui ont délibérément placés de l'argent gagné en France à l'étranger.

Bercy compte peut être davantage sur les autre services de lutte contre la fraude que sur le STDR pour récupérer le reste des 40 à 60 milliards d'euros que représenterait la fraude fiscale chaque année, selon un rapport des députés Marc Laffineur (LR) et Isabelle Bruneau (PS) publié en 2015.

Hugo Baudino

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Commentaires 2
à écrit le 20/09/2016 à 16:39
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Enfin un gouvernement qui s'attaque vraiment a la fraude fiscale.

à écrit le 20/09/2016 à 14:25
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C'est simple il faut tout prendre ce qui n'a pas été déclaré et mettre tout au service de la réduction de la dette Sarkozy !

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