C'est une affaire qui tombe au plus mauvais moment pour la France. Un jugement de la Cour de justice des communautés européennes du 13 novembre, consultable en cliquant ici, condamne la France pour manquement à ses obligations de rembourser les aides accordées pour la reprise des entreprises en difficultés. En période de crise économique aiguë, alors que les plan sociaux se multiplient, la France va être obligée d'exiger des remboursement de "plusieurs centaines de millions d'euros au total", dit-on à Bercy, à des entreprises toujours fragiles.
Ces aides avaient été accordées par la loi de finances pour 1989 et introduites dans le Code général des impôts (article 44-septies, consultable en cliquant ici). Ces aides ont été arrêtées d'être distribuées à partir de 2004, indique le ministère de l'économie. Quelque 3.500 entreprises auraient bénéficié de cette mesure. Beaucoup ont disparu. Il en reste encore quelque 500 en activité aujourd'hui.
La France ne peut plus refuser de rembourser. Selon le droit européen, après un jugement pour manquement simple, tel qu'il a été notifié à Paris le 13 novembre 2008, la Commission entamera devant la CJCE une procédure pour "manquement sur manquement". La France serait alors passible, en plus d'une mauvaise réputation européenne, d'une amende considérable assortie d'astreintes journalières. "A éviter absolument", glisse un proche du dossier.
Face à cette situation "gravissime", comme on dit à Bercy, une réunion de crise s'est déroulée vendredi 5 décembre 2008, à Matignon, en présence des spécialistes de Bercy, selon nos informations, confirmées, ce jeudi 11 décembre, par le ministère de l'Economie. La piste évoquée serait, pour Paris, de rembourser les aides, tout en négociant avec Bruxelles la possibilité de verser aux entreprises concernées d'autres aides, pour restructuration, par exemple. "Nous voulons éviter les faillites des entreprises concernées", s'inquiète Bercy. En cette période de crise, selon une source proche du dossier, la Commission européenne devrait se montrer plutôt compréhensive.
L?ironie est que ce jugement intervient au moment où le gouvernement a annoncé un plan de relance de l?économie française, d?un montant de 26 milliards d?euros, fortement axé sur l'investissement et les entreprises. Ce plan a notamment pour but de soulager financièrement les entreprises, et les PME au premier chef.
Ainsi, pour certaines entreprises, a priori parmi les plus fragiles, l?Etat risque de reprendre d?une main ce qu?il donnera de l?autre. Les dispositions du plan de relance annoncé par Nicolas Sarkozy le 4 décembre prévoient en effet que l'Etat rembourse par anticipation 11,5 milliards d'euros de dettes (crédit impôt-recherche, TVA, impôt sur les sociétés) aux entreprises afin d'améliorer leur situation de trésorerie.
Ces mesures devraient de plus intervenir très rapidement, selon le souhait du ministre du budget, Eric Woerth. L?Assemblée nationale a par exemple examiné hier et aujourd?hui le "collectif budgétaire" ( les mesures rectificatives à la loi de finances 2008) qui comprend le volet fiscal du plan de relance. L'Assemblée a ainsi déjà entériné ce jeudi 11 décembre le principe du remboursement mensuel de la TVA aux entreprises.
