TVA à taux réduit : la France devra encore attendre

Le Conseil européen a de nouveau reporté l'autorisation de taux de TVA réduit (à 5,5 %) dans des secteurs à forte main d'oeuvre. Cette mesure, à laquelle l'Allemagne s'oppose farouchement, est une demande ancienne de la France. Sur décision du Conseil, il revient désormais à l'Ecofin (conseil des ministres de l'Economie et des Finances) de trouver une solution avant mars 2009.

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Le Conseil européen a de nouveau reporté la possibilité pour les Etats-membres de baisser le taux de TVA (à 5,5 %) dans des secteurs à forte main d'oeuvre, a-t-on appris vendredi de sources diplomatiques françaises et européennes. Cette mesure, demandée depuis des années par la France, notamment pour la restauration, a une fois de plus été bloquée par l'Allemagne. "L'Allemagne s'y est opposée catégoriquement", a indiqué une source européenne.

Berlin estime en effet que la mesure pourrait coûter quelque 100 milliards d'euros de recettes fiscales en année pleine à l'ensemble de l'UE, ce qui serait malvenu au moment où le ralentissement économique creuse les déficits budgétaires. Le Conseil européen demande cependant, dans sa déclaration finale, au Conseil des ministres de l'Economie et des Finances (Ecofin) "de régler le problème de la TVA à taux réduit avant mars 2009".

Ce paragraphe se substitue à celui que la présidence française de l'Union européenne aurait aimé voir figurer dans ce document sur "la possibilité, pour les Etats membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans les services à forte intensité de main d'oeuvre". "Le Conseil Ecofin a trois mois pour trouver une solution", a confirmé un diplomate français.

Du côté français, on estime que c'est tout de même un "pas en avant" parce que cela donne aux ministres de l'Economie et des Finances une "obligation de résultat". Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il comptait sur un "état d'esprit constructif" de la part de l'Allemagne. "On a trouvé cet accord, et je me suis assuré auprès de la chancelière allemande - et je lui fait toute confiance - que c'est dans un état d'esprit constructif qu'elle donnera instruction à son ministre des Finances d'aborder ce sujet", a-t-il déclaré.

Les deux principaux syndicats de restaurateurs français se sont cependant dits déçus, mais décidés à continuer leur combat. "Le dossier n'est pas clos", a souligné Christine Pujol, présidente de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (Umih, le principal syndicat). Selon elle, la profession avait "un immense espoir", en raison des "engagements forts du président de la république" qui est également à la tête de l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année.

"Immense déception" aussi pour Didier Chenet, président du Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs. "Au moment où le monde connaît une crise sans précédent, on pensait que l'Europe allait réagir en conséquence", explique-t-il, persuadé qu'une baisse de la TVA dans la restauration pourrait relancer l'activité dans le secteur, mais aussi être favorable à l'emploi et à la consommation.

L'adoption d'une TVA de 5,5% dans la restauration, contre 19,6% actuellement, est une revendication ancienne de la France, formulée en son temps par Jacques Chirac, puis reprise par Nicolas Sarkozy lors de la dernière campagne électorale. Pour cela, une nouvelle directive européenne doit être adoptée par un vote des Vingt-Sept à l'unanimité, après consultation du parlement européen.

Dans son plan de relance économique présenté le 26 novembre, et qui sert de base à la réponse coordonnée européenne à la crise, la Commission invitait les Etats à adopter cette directive sans tarder.

Début juillet, la Commission européenne a proposé de généraliser, sans limite de temps, la possibilité de réduire le taux de TVA pour ce type de services, pour peu qu'il n'y ait pas de perturbation de la concurrence.

A l'heure actuelle, onze Etats membres, comme le Portugal et l'Espagne, sont autorisés à appliquer un taux réduit sur la restauration parce que celui-ci était déjà en vigueur lors de leur adhésion à l'UE.

Des dérogations précises permettent par ailleurs d'appliquer un taux inférieur au taux minimum de 15% en vigueur au sein du bloc communautaire, comme c'est le cas pour la rénovation de logements en France.

Outre l'Allemagne, les Etats baltes, le Danemark, la Hongrie, la Roumanie ou l'Autriche sont également sceptiques quant aux effets positifs d'une telle mesure.
 

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Commentaires 5
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Ne s'agit-il pas d'une revendication purement politicienne de la part du gouvernement français pour flatter l'électorat de l'hotellerie-restauration? Il est vrai que ce lobby est beaucoup plus puissant que celui des citoyens lambda. On sait très bien...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Alors que M SARKOZY laisse filer le déficit au nom de la relance il faudrait en plus faire un cadeau aux copains de la restauration stop!. A quoi cela sert de supprimer des emplois de fonctionnaires pour faire des économies si ces économies sont plu...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Il est clair que "athos2esvres" ne dirige pas une TPE et encore moins un restaurant. Tous les restaurants ne sont pas parisiens et ne disposent pas d'une clientèle aisée. Il est quasiment impossible pour ceux qui emploient six à huit salariés et qui ...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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A mon avis, proportionnelement parlant, il n'y a pas plus de fraudeurs dans la restauration que de planqués chez les fonctionnaires . Expliquez moi pourquoi les Mac'do et autres bénéficient de la TVA à 5,5% ?

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Alors pourquoi ne pas passer Mc'Do et autres à 19,6% ? Puisque chaque pays peut descendre jusqu'à 15% de TVA, il serait peut etre judicieux de descendre celle des restaurateurs à ce taux. 4.6% en moins sur le prix d'un repas, c'est toujours bon à pr...

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