Secret bancaire : accord entre la France et le Luxembourg

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L'accord, qui prend la forme d'un avenant à la convention fiscale qui lie les deux pays depuis 1958, a été paraphé par la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Trésor et du Budget Luxembourgeois, Luc Frieden. Cet accord "consacre très clairement l'échange d'informations sans restrictions sur tous (les) dossiers fiscaux", a précisé Christine Lagarde.

La France et le Luxembourg , pays figurant sur la liste "grise" des paradis fiscaux, ont signé mercredi à Paris un accord permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'informations fiscales, a constaté un journaliste de l'AFP.
L'accord, qui prend la forme d'un avenant à la convention fiscale qui lie les deux pays depuis 1958, a été paraphé par la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Trésor et du Budget Luxembourg eois, Luc Frieden, lors d'une conférence de presse au ministère.
Cet accord "consacre très clairement l'échange d'informations sans restrictions sur tous (les) dossiers fiscaux", a précisé Mme Lagarde devant la presse, saluant "une réalisation" du sommet du G20 début avril.
En cas de demande de l'administration française sur un "dossier suspect", "l'autorité fiscale Luxembourg eoise devra fournir toutes les informations nécessaires sans se retrancher derrière le secret bancaire, ce qui jusqu'à présent était plutôt un principe de fonctionnement", a-t-elle poursuivi.
Selon Mme Lagarde, ce type d'accord permet de renforcer "la lutte contre l'évasion fiscale".
"Je ne suis pas capable de vous dire aujourd'hui combien de centaines de milliers, peut-être de millions d'euros nous allons récupérer mais un sou est un sou et tout ce que nous pourrons récupérer sera pris", a-t-elle ajouté.
Avec cet accord, "nous éliminons la seule zone d'ombre qui existait" ces derniers mois entre la France et le Luxembourg , s'est pour sa part réjoui M. Frieden.
Le Luxembourg compte signer "au moins" douze accords d'échanges d'information d'ici au prochain sommet du G20 en septembre, a-t-il précisé.
Les pays inscrits sur la liste "grise" établie par l'OCDE doivent, pour en être retirés, signer et appliquer des accords bilatéraux d'échange d'information fiscale avec au moins 12 pays.
Le Luxembourg a pour le moment a conclu ce type de convention avec quatre pays (France, Etats-Unis, Bahreïn, Pays-Bas).
De son côté, la France a signé en mars des accords d'échange d'informations avec l'Ile de Man, Jersey et Guernesey et a paraphé en mai un avenant à la convention qui la lie au Bahreïn, selon un communiqué de Bercy.
Des signatures devraient intervenir "prochainement" avec la Belgique et les Iles Vierges britanniques, pays placé sur la liste "grise", et des négociations sont "en cours" avec plusieurs juridictions (Bahamas, Bermudes, Iles Caïmans, Liechtenstein...), selon le document.
Interrogé sur l'état des négociations avec la Suisse, elle aussi placée sur la liste "grise", Mme Lagarde a indiqué que les discussions avec certains pays allaient "un peu plus lentement".
La ministre a également affirmé qu'elle "attendait" des signaux de l'Autriche qui figure elle aussi sur la liste "grise".

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Bon la solution maintenant pour ne plus être avoir de compte a rendre a l'Etat francais c'est de rendre son passeport. Ma famille a cotisée a 2 guerres 3 vagues de nationalisation, ce coup ci c'est bon j'ai compris. Il n'y a plus de solidarité qui tienne.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Et vive l'international socialisme qui sévit en France et en Europe !!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Le LUXEMBOURG, c'est bien le pays où le chômage est presque inéxistant?

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