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Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le projet de loi de finance pour 2010. Pour les Sages du Palais Royal, cette réforme "ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales". Seule exigence du conseil : les entreprises employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) devront être assujetties à la contribution économique territorial au même titre que celles qui emploient davantage de salariés.
Les Sages soulignent en effet que ''les titulaires de bénéficies non commerciaux employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes." Pour le conseil constitutionnel, "cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi." D'où sa censure.
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