Le Conseil constitutionnel valide le changement de statut de La Poste

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Le Conseil constitutionnel - saisi par les parlementaires socialistes sur le projet de loi modifiant le statut de La Poste - a validé ce jeudi le texte. Les opposants au projet ayant épuisé leur dernier recours, La Poste deviendra donc bien une société anonyme.

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi le texte modifiant le statut de La Poste. Le parlement avait adopté définitivement le 12 janvier le projet de loi qui transforme La Poste en une société anonyme à capitaux publics à 100%, afin d'adapter l'entreprise à l'ouverture à la concurrence européenne prévue le 1er janvier 2011.

La gauche s'était vivement opposée à ce changement de statut qui, estime-t-elle, ouvre la voie à la privatisation. Le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, avait affirmé au contraire que cette réforme rend La Poste "imprivatisable" (les capitaux étant à 100% publics) et avait rappelé que l'Etat lui apporterait 2,7 milliards d'euros. Les groupes socialistes de l'Assemblée et du Sénat avaient alors saisi le Conseil constitutionnel.

"Le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi", précise un communiqué ce jeudi. "La loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme", estiment les "Sages".

Le Conseil a également rejeté les autres griefs présentés par les parlementaires socialistes qui concernaient les règles particulières de concertation et de représentation des personnels de La Poste et le régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de l'entreprise.

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