Fusion Trésor public-impôts : faire des économies, cela coûte cher...

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Jugée trop gourmande en augmentation de salaires par la Cour des comptes, la réforme commence à porter ses fruits, estime la direction.

En octobre 2007, le ministre du Budget d'alors, Eric Woerth, lançait la fusion entre la direction générale des impôts et le Trésor public en une seule et unique direction générale des Finances publiques (DGFIP) en 2012. Cette révolution, tentée sans succès par le passé à deux reprises, et qui avait coûté à Christian Sautter son poste de ministre en 2000, devait, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), améliorer le service rendu à l'usager, décloisonner les administrations (celle qui recouvre l'impôt et celle qui calcule l'assiette) et dégager des économies. Mais quatre ans après, force est de constater que les économies escomptées ne sont pas au rendez-vous. Dans un rapport publié fin octobre à la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes salue certes « la conduite maîtrisée », dans le respect des délais, de « ces processus lourds et complexes » et les « premiers pas encourageants » en matière de couverture territoriale. Mais elle pointe aussi l'absence d'économies générées par les suppressions d'effectifs (non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en vertu de la RGPP).

« tensions budgéraires » en vue

« Le lien entre les suppressions d'emplois et l'augmentation de la productivité n'est pas établi », notent les magistrats de la rue Cambon, précisant que le surcoût des contre-parties financières accordées aux agents ont contribué « à hauteur de 209,1 millions d'euros à l'augmentation de la masse salariale entre 2007 et 2012 ».

De 2008 à 2010, les postes ont reculé de 3 %, à 120.191 agents, alors que la masse salariale, elle, a progressé de 1 % à 4,994 milliards d'euros. Pire, selon une annexe au rapport Carrez sur le budget 2012, la DGFIP pourrait, malgré le dégel de ses réserves de précaution, affronter des « tensions budgéraires pour la fin de l'exercice 2011 ». À cela s'ajoutent le mal-être des agents, l'augmentation de la charge du travail et les difficultés de l'accueil du public « dans les services des impôts des particuliers (SIP) comme dans les services des impôts aux entreprises (SIE) », note le rapporteur spécial (PS) Thierry Carcenac.

Des constats que ne partage pas Philippe Parini, le directeur général de la DGFIP. « Sur 2008-2012, 13.000 emplois auront été supprimés, contre 8.000 les cinq années précédentes, soit deux fonctionnaires sur trois, expose-t-il à « La Tribune ». Nous avons gagné en synergie et en productivité. » Quant au coût de la fusion, les mesures de « retour » aux agents (300 millions d'euros sous forme de majoration de primes sur 600 millions de surcoûts, selon la Cour des comptes) ont il est vrai représenté 52 % des gains tirés des suppressions de postes, admet Philippe Parini. Mais « nous avons strictement respecté les règles du chef de l'État, et à l'avenir ces redistributions ne coûteront plus que 200 millions par an grâce à la fusion. Il s'agit d'un acte managérial important en début de processus », insiste Philippe Parini. Surtout, le directeur de la DGFIP insiste sur le tassement à terme des surcoûts. Selon lui, la masse salariale devrait baisser pour la première fois à 4,953 milliards d'euros en 2012 hors inflation. Baisse d'un tiers du budget informatique (qui sera unifiée dans trois ans) passés les déboires du progiciel Chorus, rationalisation immobilière, coopération accrue entre les services et avec les administrations sociales, tout cela doit à contribuer à une meilleure gestion à l'avenir. Pour aller plus loin, la DGFIP compte se pencher sur l'organisation de son réseau et la simplification des processus afin de gagner encore en productivité.

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Commentaires
a écrit le 22/11/2011 à 20:58 :
Effectivement 42K?. Charges sociales et patronales incluses?

Dans la fonction publique, les charges patronales sont colossales (pas loin d'un salaire net !). Les informations publiées içi ne sont pas suffisamment précises.
Réponse de le 22/11/2011 à 22:51 :
A mon avis il s'agit du traitement net car evidemment il n'y a pas de cotisations chomage et les pensions (retraites) ne sont pas provisionnées.
a écrit le 22/11/2011 à 17:29 :
Moi je constate simplement que ça fait 1200 fonctionnaires par département et un cout salarial unitaire de 42.000 euros.Chefs d'entreprises si vous avez votre bilan près de vous dites moi ce que vous en pensez.
a écrit le 22/11/2011 à 16:51 :
Au fait, la fusion entre la DGI (Direction Générale des impôts) et le Trésor était-elle si nécessaire ?. Chacune de ces administrations faisait assez bien son job. En tant qu'ancien du Trésor, je pense que l'idée n'était ni la recherche des économies, ni l'amélioration des synergies. Il fallait plutôt très vite donner des preuves du volontarisme affiché de "qui vous savez", chevalier Bayard moderne, empressé à tailler des brèches dans la forteresse Étatique, pour épater le chaland, ravi de voir "rabattre le caquet" du fisc. Mais rien à voir avec une opération anti-mammouth à la Claude Allègre, car je ne crois qu'il y ait eu vraiment un pachyderme aux Finances.
Pas étonnant si les gains de productivité se font attendre !. Juste un coup de bluff... coûteux.
Réponse de le 22/11/2011 à 19:41 :
si quand une entreprise fusionne avec une autre elle donnait des primes à ses salariés comme le fait l'administration, l'interet de l'operation serait nul. Et bien là c'est la même chose!! sauf que les primes et salaires c'est le contribuable qui le paie quand ce n'est pas la dette!
a écrit le 22/11/2011 à 14:03 :
le gendarme roule en clio ..le fraudeur en b.m ....tres facile de controler les petites fuites impossible de controler les torrents
a écrit le 22/11/2011 à 12:35 :
Encore une réforme de notre Président qui fait Pschitt. il désorganise au nom de la réforme donc le service public fonctionne moins bien il n'y a pas d'économie pour le budget et en plus il y a de moins en moins de contrôleurs donc les fraudeurs s'en donnent à coeur joie. Vive le Sarkozisme!Et comme il va le dire en 2012 il faut accentuer la réforme. Et le troisième et quatrième âge applaudiront et revoteront NS Vive la France!
Réponse de le 22/11/2011 à 13:42 :
Et l'organisation précédente avait un sens quelconque peut-être ? Il est évident que non.
Réponse de le 22/11/2011 à 15:12 :
L'organistion précédente devait peut être être améliorée mais là on casse pour le plaisir de réformer sans apporter d'amélioration seul résultat service public dégradé et déficit persistant la méthode n'est pas bonne et la copie à revoir.
a écrit le 22/11/2011 à 8:31 :
Combien ces gens recouvrent d'impôt par tête de pipe et comparons avec l'Allemagne par exemple ou les Pays Bas ou d'autres. Par ailleurs, si on estime que la fraude fiscale en France (IS, IRPP, TVA, autres) représente un manque à gagner de 50 à 70 milliards donc autre chose que la fraude sociale (qui d'ailleurs concerne majoritairement des employeurs mafieux ou assimilés qu'on ne s'empresse pas de coffrer) combien ces gens là et leur ministres de tutelle récupèrent comme fric par an. On verrait que la France se distingue une nouvelle fois par sa médiocrité dans les résultats et pire dans la technicité ou la collusion de fait car qui n'agit pas est forcément quelque part de mèche.
Réponse de le 22/11/2011 à 10:47 :
La collusion entre certains fraudeurs/évadeurs et le fisc n'est pas du fait des fonctionnaire mais des politiques, prinicpalement au niveau du cabinet du ministre (voir les affaires fiscales Bettencour, Takieddine, Wildensteine, etc...).
Réponse de le 22/11/2011 à 10:59 :
cela couterait encore plus cher de reformer le systeme.le statut quo est la meilleure solution
Réponse de le 22/11/2011 à 11:10 :
bonne idée mais puisque vous concluez c'est certainement que vous avez les informations que vous évoquez... Personnellement je pense que vous pourriez avoir des surprises. j'ai travaillé pendant un temps sur le coût du recouvrement par les organismes de sécurités sociales et comme vous je m'attendais au pire compte tenu de l'administration tentaculaire des organismes de sécu. Et bien finalement après étude, il s'avère que le coût du recouvrement par les organismes s'établissait à des niveaux largement inférieur à celui demandé par des organismes privés pour accomplir la même tâche. La différence ne s'expliquait pas temps par le nombre d'agents que par les coûts salariaux très faibles qui faisaient plus que compenser le nombre pléthorique d'agents. Après ce n'est pas forcément un modèle idéal que d'avoir une armée de petites mains payées au lance pierre mais en matière de rentabilité en tout cas le système n'est pas si mauvais.

Sur l'impôt je ne sais pas mais j'ai en tête que le coût est très différent selon la nature des impôts et taxes recouvrées avec un montant minimum pour la CSG et un cout maximum pour l'ISF.

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