Fusion Trésor public-impôts : faire des économies, cela coûte cher...

En octobre 2007, le ministre du Budget d'alors, Eric Woerth, lançait la fusion entre la direction générale des impôts et le Trésor public en une seule et unique direction générale des Finances publiques (DGFIP) en 2012. Cette révolution, tentée sans succès par le passé à deux reprises, et qui avait coûté à Christian Sautter son poste de ministre en 2000, devait, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), améliorer le service rendu à l'usager, décloisonner les administrations (celle qui recouvre l'impôt et celle qui calcule l'assiette) et dégager des économies. Mais quatre ans après, force est de constater que les économies escomptées ne sont pas au rendez-vous. Dans un rapport publié fin octobre à la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes salue certes « la conduite maîtrisée », dans le respect des délais, de « ces processus lourds et complexes » et les « premiers pas encourageants » en matière de couverture territoriale. Mais elle pointe aussi l'absence d'économies générées par les suppressions d'effectifs (non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en vertu de la RGPP).

« tensions budgéraires » en vue

« Le lien entre les suppressions d'emplois et l'augmentation de la productivité n'est pas établi », notent les magistrats de la rue Cambon, précisant que le surcoût des contre-parties financières accordées aux agents ont contribué « à hauteur de 209,1 millions d'euros à l'augmentation de la masse salariale entre 2007 et 2012 ».

De 2008 à 2010, les postes ont reculé de 3 %, à 120.191 agents, alors que la masse salariale, elle, a progressé de 1 % à 4,994 milliards d'euros. Pire, selon une annexe au rapport Carrez sur le budget 2012, la DGFIP pourrait, malgré le dégel de ses réserves de précaution, affronter des « tensions budgéraires pour la fin de l'exercice 2011 ». À cela s'ajoutent le mal-être des agents, l'augmentation de la charge du travail et les difficultés de l'accueil du public « dans les services des impôts des particuliers (SIP) comme dans les services des impôts aux entreprises (SIE) », note le rapporteur spécial (PS) Thierry Carcenac.

Des constats que ne partage pas Philippe Parini, le directeur général de la DGFIP. « Sur 2008-2012, 13.000 emplois auront été supprimés, contre 8.000 les cinq années précédentes, soit deux fonctionnaires sur trois, expose-t-il à « La Tribune ». Nous avons gagné en synergie et en productivité. » Quant au coût de la fusion, les mesures de « retour » aux agents (300 millions d'euros sous forme de majoration de primes sur 600 millions de surcoûts, selon la Cour des comptes) ont il est vrai représenté 52 % des gains tirés des suppressions de postes, admet Philippe Parini. Mais « nous avons strictement respecté les règles du chef de l'État, et à l'avenir ces redistributions ne coûteront plus que 200 millions par an grâce à la fusion. Il s'agit d'un acte managérial important en début de processus », insiste Philippe Parini. Surtout, le directeur de la DGFIP insiste sur le tassement à terme des surcoûts. Selon lui, la masse salariale devrait baisser pour la première fois à 4,953 milliards d'euros en 2012 hors inflation. Baisse d'un tiers du budget informatique (qui sera unifiée dans trois ans) passés les déboires du progiciel Chorus, rationalisation immobilière, coopération accrue entre les services et avec les administrations sociales, tout cela doit à contribuer à une meilleure gestion à l'avenir. Pour aller plus loin, la DGFIP compte se pencher sur l'organisation de son réseau et la simplification des processus afin de gagner encore en productivité.

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