Choc de simplification : les conséquences pour les notaires et les avocats

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Le nouveau projet de loi du ministre de l'Economie prévoit d'étendre la possibilité d'exercer comme travailleur salarié deux métiers du droit, où elle est encore singulièrement limitée. Une mesure qui, sans remettre en cause le monopole de ces professions, contribue néanmoins à leur ouverture.

Le projet de loi présenté ce mercredi en Conseil des ministres par Pierre Moscovici qui prépare un «choc de simplification» ne touche pas que les entreprises. Quelques-unes de ses dispositions (les articles 4 et 5) s'attaquent aux professions réglementées, notamment aux notaires et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (qui ont un monopole devant ces juridictions): elles concernent donc aussi, indirectement, le particulier. Il s'agit notamment d'étendre le salariat dans ces métiers, jusqu'à présent singulièrement restreint, et donc d'en faciliter non seulement l'accès mais aussi la performance et la légitimité.

On ne sera plus reçu par un clerc, mais par un «vrai» notaire

Les notaires notamment, nommés par le Garde des Sceaux après avoir obtenu leur diplôme, exercent le plus souvent soit en individuel soit comme associés. «Ces derniers peuvent être aussi nombreux que les besoins du cabinet le demandent car, contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de numerus clausus pour ces professionnels: l'Etat se limite à fixer le nombre et l'implantation des offices, afin d'en garantir le maillage territorial», explique Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat. Il existe en revanche une limitation quant au nombre de notaires salariés, qui ne peuvent pas être plus d'un par titulaire d'office ou associé (règle dite «du 1 pour 1»).

Le travail est donc souvent assuré par des clercs, qui ont parfois tous les titres pour être nommés notaires mais ne le peuvent pas par manque de place. Ils n'ont donc pas le droit de signer les actes mais reçoivent néanmoins, parfois, les clients. «Une situation peu rassurante pour les citoyens, qui ne comprennent pas ces différences subtiles», observe Christian Benasse, président de la Chambre des notaires de Paris. Sans oublier que les prérogatives de plus allouées à un notaire salarié par rapport à un «simple» clerc impliquent aussi une responsabilité accrue.

La profession demandait donc déjà depuis quelques temps à la Chancellerie de faire sauter ce verrou, dans le cadre d'ailleurs d'une plus large politique d'ouverture (en dix ans, 2000 personnes de plus seraient devenues notaires, selon Jean Tarrade). Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, s'y était engagée et, visiblement, a tenu sa promesse. Cependant une limite, encore non précisée, sera probablement maintenue car ce contingent, qui dépend sans doute du caractère relativement récent de la figure de notaire salarié (introduite seulement en 1990), s'explique aussi par le fait que seulement les associés sont responsables aussi financièrement des actes signés.

On pourra devenir avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans nécessité d'emprunter

Les avocats aux Conseils sont, eux, la dernière des professions juridiques à qui la loi n'a pas encore imposé d'évolution vers le salariat: ils n'exercent toujours qu'en libéral. «Le fait qu'on soit peu nombreux et présents seulement sur Paris limite les enjeux d'une telle spécificité, qui dépend aussi de la difficulté, dans un tel contexte, de replacer le salarié en cas de rupture», explique le président de l'Ordre, Gilles Thouvenin. N'empêche: la profession, qui n'était pas friande du changement, a fini par devoir se plier à la volonté de la Chancellerie, que partageaient d'ailleurs les chefs des juridictions. «Ceux qui ne ressentent pas le besoin d'investir, et donc de s'endetter, notamment les plus jeunes, pourront désormais exercer quand même, et ainsi entrer progressivement dans la profession», reconnaît maître Thouvenin.

Au-delà de ces bénéfices, la réforme n'implique toutefois aucune révolution, puisque ni le monopole, ni le numerus clausus, ni les besoins réels ne seront impactés. Le nombre des cabinets reste en effet limité à 60, avec quatre associés au maximum pour chacun (trois jusqu'à une réforme d'août 2013). Ce qui permettrait d'atteindre le nombre de 240 avocats… alors qu'ils ne sont que 105 aujourd'hui.

«Cela prouve bien que le marché est déjà saturé, d'autant plus que le contentieux baisse. Le nombre de confrères n'augmentera donc pas de manière exponentielle: la possibilité d'embaucher des salariés servira essentiellement à permettre des situations transitoires». Les modalités de mise en œuvre de la réforme n'ayant pas encore été discutées, la profession compte d'ailleurs demander que le nombre de salariés par cabinet soit limité. Comme pour les notaires.

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Commentaires
a écrit le 22/09/2013 à 22:34 :
Dans nombre d'Etudes, les clercs sont en fait des diplômés notaires sous payés. Mais parmi les clercs, nombre d'entre eux sont issus des écoles de clercs récemment supprimées (en 2009) et remplacés par des instituts des métiers du notariat et sont des professionnels rigoureux, exigeants et qui font avancer les dossiers et marcher au quotidien les Etudes. Beaucoup sont habilités (ils reçoivent les clients, signent les actes avec ensuite le contreseing du notaire). Les notaires salariés, eux, ont l'instrumentum (comme les notaires associés). Dans les faits, ils sont comme les clercs : les larbins des notaires associés.

Pour éviter la création de nouvelles Etudes et limiter les associations, on veut développer les notaires salariés.
Réponse de le 04/10/2013 à 22:03 :
Votre analyse est juste. Le notaire salarié a les soucis et la responsabilité du notaire mais ... ni la rémunération, ni l'amortissement du capital; le client certes heureux, car il a les conseils d'un notaire avec la disponibilité d'un clerc?c'est un statut qui peut être envisagé provisoirement avant le rachat de parts.... qui malheureusement n'arrive pas toujours.
Dans les faits, un salaire faible surtout en province, une dépendance, une liberté d'action limitée et surtout une voie de garages SANS PERSPECTIVES;
a écrit le 06/09/2013 à 10:22 :
Et le choc de la connerie , il est pour quand ???
Réponse de le 06/09/2013 à 14:53 :
C'est déjà fait Louis On se l'est pris en pleine tronche et ça continue..!
a écrit le 06/09/2013 à 8:51 :
L'avidité est un problème, peu importe que l'on disserte sur celle du pauvre ou du riche, le comportement qu'elle induit est le problème.
Les notaires exercent une fonction de contrôle plus que de conseil.
Leur donner des moyens de croissance, compétence nationale, nombre illimité d'associés, emploi de collègues salariés...etc.., c'est donner les outils pour développer l'avidité, le cancer de la morale et par conséquence la disparition de la fonction par auto destruction de ses fondements.
a écrit le 05/09/2013 à 14:48 :
RIEN de precis comme le reste tout s en va ....la decadence ....place AUX TRIBUNAUX satures voila notr belle FRANCE si souvent cite dans le monde JAMAIS nos ponctionnaires ANTIS de ceux qui respectent NOUS ONT condui..????..
a écrit le 05/09/2013 à 12:58 :
Le droit est un service comme les autres; aucune réforme sur l'exercice de la profession de conseil qui libérait pourtant des contraintes liées à l'avidité des avocats. Plus ils s'enferment derrière leur monopole, plus ils s'appauvrissent et plus ils attaquent les autres professions (les notaires ou les expert-comptables par ex) posées en bouc-émissaires...
Réponse de le 05/09/2013 à 22:49 :
J'ai pour habitude dire d'où je parle.
Je suis jeune avocat, fraichement installé au Barreau de Lille.
Et je ne peux m'empêcher de réagir. Car très franchement, entre les notaires, les experts comptables et les avocats, dont je suis, il n'est pas certain que les deux premiers soient les plus à plaindre.
Les notaires sont en gros 7000 (associés) et réalisent 7 Milliards d'euros de CA annuel. Les chiffres sont disponibles sur le site national.
Les avocats sont plus de 56.000 et réalisent collectivement 3,2 Milliards.
Le taux d'emploi chez les notaires est d'environ (à vérifier) 8 salariés par associé. Chez les avocats, c'est 0,5 salarié par associé. Un avocat sur deux à Paris - soit un sur quatre en France - gagne l'équivalent du SMIC en travaillant 50 heures par semaine.
Il me semble que les chiffres parlent d'eux-mêmes...

Quant aux experts comptables, je n'ai pas d'éléments chiffrés en tête, mais je serais curieux de les découvrir.

Quoi qu'il en soit, en tant qu'avocat, je n'ai pas vraiment l'impression jusqu'à maintenant d'être en situation de bénéficier en fait d'un quelconque monopole. Je dois me battre quotidiennement pour aller chercher de l'activité et ce sans pouvoir faire de publicité (ou presque) et sans possibilité sinon de démarchage direct, du moins de mettre en place un véritable plan commercial.

La contrepartie d'un monopole ?

Mais en fait, nombre de professions rognent toujours plus notre domaine d'intervention, à commencer par les notaires, qui ne souffrent d'aucune concurrence entre eux par les prix puisqu'ils sont tarifés.

Combien de "Conseils en entreprise" pratiquent habituellement le Conseil juridique. Les experts comptables ne se privent pas non plus - loin s'en faut - de pratiquer le "juridique et fiscal" et ce certainement pas à titre accessoire, comme cela devrait être. Ce sont des services juridiques organisés qui nous font concurrence tous les jours, en bénéficiant d'une proximité avec l'entreprise par le chiffre que nous n'avons pas, et de surcroit en pratiquant le démarchage, ce qui nous, avocats, nous est interdit.

Aussi, il me semble malvenu d'attaquer les avocats sur leur supposée avidité (il faudrait ici d'ailleurs évoquer le poids des charges).

Et tout à fait déplacé de les accuser en plus d'appauvrir les autres professions.
Bien cordialement,



Réponse de le 06/09/2013 à 15:35 :
Votre exposé est très juste. Exerçant en profession libérale, nous allons tous crever sous les charges et prélèvements en tout genre. Vous avez bien fait d'écrire cet article car le Français moyen pense qu'exercer en libéral apporte la richesse. Quelle erreur. Seules les professions protégées que vous citez s'en sortent bien. Encore l'état. Un système injuste à deux vitesses. Les socialistes détestent les libéraux. Un technocrate ou un prof est incapable de comprendre comment nos professions fonctionnent. 80 % sont au SMIC et encore...!
Réponse de le 06/09/2013 à 18:20 :
Vous confirmez la paupérisation galopante de la profession mais vous n'expliquez pas pourquoi les différents ordres passent leur temps à parler des "pirates du droit" pour justifier de cette lente descente aux enfers. Les "charges" n'y sont pas pour grand chose, du moins pas plus que pour les autres professions qui, elles, ne bénéficient pas de filet(s) de sécurité comme l'AJ qui permet aux jeunes débutants de sauver les meubles.
Les avocats, de fusion des professions en absorptions en vue de "la grande profession du droit" écartent de plus en plus d'acteurs du conseil, créent des goulots d'étranglement dont ils sont les premières victimes et poursuivent leur fuite en avant. Vouloir aller toujours plus loin sans jamais se poser les questions qui fachent, c'est ce qu'on appelle un système de cavalerie (en droit des faillites); ça se termine toujours pareil.
Réponse de le 06/09/2013 à 23:57 :
Je ne suis pas certain que l'on puisse parler de l'AJ comme d'un filet de sécurité. Les conditions d'indemnisation sont exécrables. C'est un poids énorme que les avocats doivent supporter, tant bien que mal. A titre d'illustration, une procédure TGI est indemnisée 26 uv, soit 26 x 23,86 = 620,36 euros TTC, soit 518,69 euros HT.
Pour ce prix, il faudra supporter au moins un rendez-vous, la consultation des pièces du dossier, la définition d'une stratégie, la mise au point des premières écritures, les multiples conférences de mise en état, le suivi du dossier, la relation courrier avec les confrères, les conclusions en réponse, la préparation du bordereau des pièces, la préparation de la plaidoirie, la plaidoirie en elle-même, et le suivi du délibéré...
Personnellement, je suis jeune avocat, et je refuse de travailler à l'AJ... ce qui ne m'empêche pas de travailler parfois gratuitement.
Quant à la grande profession du droit, j'y suis bien évidemment favorable. Un avocat peut faire la fusion BNP Paris bas et ne peut pas se charger d'instrumenter la vente d'une chambre en sous pente, car la vente immobilière serait trop complexe pour ses humbles aptitudes ? Cherchez l'erreur...
Le statut du notaire pouvait peut-être se justifier lorsque les notaires tenaient leurs rendez-vous, établissaient eux-mêmes leurs actes, allaient même jusqu'à pratiquer le collationnement, page par page, avec leur secrétaire ou clerc... Une époque révolue depuis longtemps. Combien de notaires ignorent jusqu'au nom de leurs clients, qu'ils ne rencontrent même jamais...
A l'heure de la production industrielle des actes notariés, on éprouvera grand peine à justifier le maintien de leur statut surprotégé, au demeurant contraire au droit européen de la concurrence.
Mais le véritable problème est plutôt d'ordre éthique.
Le jeune avocat sans doute crève-t-il trop souvent de faim... mais au moins, il jouit de cette liberté, au sein de la république, de tenter le jeu de la concurrence et de faire sa place, en déployant le meilleur de lui-même.
Le notaire diplômé salarié ou non ne le peut pas et les chances sont infimes qu'il le puisse un jour, malgré ses grandes qualités.
C'est à mon sens la négation même des valeurs de la République, dans laquelle tout membre de la cité doit pouvoir accéder à n'importe quel poste social.


Réponse de le 08/09/2013 à 11:49 :
Ne vous fatiguez pas, les professions libérales sont mortes à cause de ces abrutis de Français qui ont voté pour des bolchéviques depuis plus de 30 ans.
Réponse de le 11/09/2013 à 14:13 :
Etrange toutes ces attaques contre les notaires. Les avocats connaissent effectivement les noms de leurs clients.
Avez-vous déjà vu un notaire faire du démarchage ?? Avant de s'attaquer à une profession, apprenez les régles de celle-ci afin d'éviter d'écrire de tels propos.
Réponse de le 18/09/2013 à 0:48 :
les notaires, des bourgeois qui protègent leur rente, qui se sélectionnent par proximité sociale, symbole de l'ancien régime,combien de notaires en région parisienne? il me semble que leur revenu avoisine le million d'euros/an , du délire complet, tout ça pour un tampon!
vive le tampon aussi pour les quelques profs qui seraient seuls autorisés à délivrer des diplomes qui ensuite garantiraient l'accès à des professions reglementées etc...etc...vive les charges à bas la concurrence forcément déloyale

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