Pacte de responsabilité : les pistes gouvernementales pour alléger les cotisations et la fiscalité des entreprises

Par Jean-Christophe Chanut  |   |  890  mots
Le président du Medef souhaite que les hauts salaires soient également concernés par de nouveaux allègements de cotisations. (Crédits : Reuters)
Le président du Medef s'impatiente de connaître les modalités des nouveaux allègements de cotisations. Le gouvernement planche sur un renforcement des allègements applicables jusqu'à 1,6 Smic et sur une baisse de l'impôt sur les sociétés pour améliorer la compétitivité des entreprises.

Le président du Medef Pierre Gattaz voudrait bien avoir des nouvelles du pacte de responsabilité.. et vite. Ce mardi 18 mars, devant la presse, le président du Medef a estimé qu'il était temps de "passer de l'ordonnance à la thérapie" sur le pacte de responsabilité, espérant maintenant "des informations plus concrètes" sur le mécanisme qui sera retenu pour baisser les cotisations patronales à hauteur de 10 milliards d'euros. A cet égard, Pierre Gattaz a émis la recommandation que « tout le spectre salarial » soit retenu.

Façon de dire que les nouveaux allègements ne doivent pas concerner que les seuls bas salaires. Mais il reste complètement dans l'expectative sur les intentions réelles du gouvernement en la matière, déplorant que celui-ci n'ait toujours pas donné " toutes les informations concernant la baisse du coût du travail" au-delà du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui permet déjà de déduire de l'impôt sur les bénéfice 6% de la masse salariale pour les salaires compris entre 1 et 2,5 smic. Soit un coût de 20 milliards d'euros.

A priori rien ne devrait filtrer avant les élections municipales. Le Medef va donc devoir encore s'armer de patience.

Les allègements de cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic seraient renforcés

Cependant, de sources gouvernementales, on confirme que différentes pistes sont à l'étude. Et, certaines retiennent plus l'attention que d'autres.

N'en déplaise au Medef, pour accentuer l'effet emploi, le paquet serait mis sur les moins hauts salaires. L'idée serai donc d'accroitre les allègements existants. En l'occurrence, les fameux « allègements Fillon » de sécurité sociale, dégressifs entre 1 et 1,6 Smic et qui coûtent, déjà, 22 milliards d'euros annuels à l'Etat (compensation à la Sécurité sociale). Une grande partie des 10 milliards supplémentaires prévus par le pacte de responsabilité viendraient donc renforcer les allègements actuels.

Un geste sur les hauts salaires, via un abattement forfaitaire?

Mais, hypothèse également à l'étude, afin de diminuer le coût du travail - et donc renforcer la compétitivité - des secteurs à plus forte valeur ajoutée, un abattement forfaitaire de cotisations sociales pourrait être également envisagé pour les salaires supérieurs à 1,6 Smic. Un dispositif de ce genre avait été mis en place en 2000, lors de la deuxième loi Aubry des 35 heures : les entreprises disposaient alors d'un allègement de cotisations dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,8 Smic ainsi que d'un abattement forfaitaire (d'environ 600 euros) pour les rémunérations supérieures. Système supprimé quelques années plus tard par François Fillon.

Ceci dit, il n'est pas encore certain que cette ristourne forfaitaire sur les plus hautes rémunérations voit le jour. Au gouvernement, pour aider les entreprises à haute valeur ajoutée confrontées à la concurrence internationale, certains préfèrent miser sur la fiscalité des entreprises : « baisser de quelques dizaines d'euros le coût salarial d'un ingénieur n'est certainement pas le facteur primordial pour la compétitivité », explique ce proche du gouvernement.

Vers une suppression de la surcotisation d'IS...

La question de la fiscalité des entreprises donne actuellement lieu à des « Assises » qui se termineront le 25 mars. On en connaîtra alors les conclusions. On sait le Medef demandeur de la suppression des diverses taxes qui pèsent sur les facteurs de production et dont l'efficience n'est pas prouvée. Pierre Gattaz souhaite également une baisse de l'impôt sur les sociétés. C'est dans cette direction que devrait aller le gouvernement. A priori, comme l'avait annoncé il y a un mois le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, la surcotisation de l'IS acquittée par les entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros serait supprimée.

... et de la contribution sociale?

De même si depuis 1993, le taux normal de l'IS s'élève à 33, 3%, il convient d'ajouter la contribution sociale (C3S) de 3,3% de l'IS pour les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7,6 millions d'euros. Pour ces entreprises, le taux global d'IS s'élève à 34,43%.... Alors que Pierre Gattaz rêverait de le ramener dans une fourchette comprise « entre 25 et 28% ». Ce ne sera pas encore le cas, mais via la suppression de la surcotisation et, sans doute de la contribution sociale, le taux d'IS va diminuer. Reste que le gouvernement ne peut pas non plus aller trop loin, rappelant que 1 point d'IS représente environ 1,3 milliard d'euros de rentrées fiscales.

Quant au CICE, il continuerait de concerner les seuls salaires compris entre 1 et 2,5 Smic, soit plus de 80% des salariés, alors que certaines voix se sont élevées pour qu'il soit appliqué jusqu'à 3,5 Smic. "Ce qui n'est pas forcément utile", explique ce proche du gouvernement.

In fine, l'idée du gouvernement avec le pacte de responsabilité est donc de jouer sur les deux tableaux : l'emploi, via les allègements de cotisations, et la compétitivité, via la fiscalité des entreprises.

Un remaniement du gouvernement vers le 7 avril?

Le contenu exact du plan sera connu avant le 15 avril, date à laquelle la France doit présenter ses nouvelles trajectoires de finances publiques. Sachant que la rumeur d'un remaniement du gouvernement se précise. Il pourrait intervenir vers le 7 avril, à la veille de la reprises des travaux du Parlement interrompus en raison des élections municipales. Le calendrier va donc être serré.