Pacte de responsabilité : la focalisation sur les contreparties pollue le débat

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Le Medef (ici son président Pierre Gattaz) conteste l'idée de fixer des contreparties précises à un nouvel allègement des cotisations patronales
Le Medef (ici son président Pierre Gattaz) conteste l'idée de fixer des contreparties précises à un nouvel allègement des cotisations patronales (Crédits : reuters.com)
Les débats sur les "contreparties" demandées par les syndicats au patronat en échange d'un nouvel allègement des cotisations sociales tend à obstruer les autres points fondamentaux du futur pacte de responsabilité: mécanisme du nouvel allègement, fiscalité des entreprises, etc. Tout doit être bouclé pour le 15 avril.

Le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont abouti mercredi à un accord sur les contreparties du pacte de responsabilité, a annoncé le Medef à l'issue d'une nouvelle séance de négociation. Le texte doit encore être soumis aux instances dirigeantes de ces organisations. La CGT et Force ouvrière ont émis, elles, un avis négatif sur le projet présenté par le patronat.

"Il n'y a pas d'engagements chiffrés" sur les créations d'emplois attendues des entreprises en échange de 30 milliards de baisses de cotisations promises par le gouvernement, a expliqué le chef de la délégation du Medef Jean-François Pilliard. Mais "le texte détaille de façon rigoureuse les dispositifs qui seront en place au niveau des branches (professionnelles) pour aller vers des objectifs" en matière d'emplois, a-t-il indiqué.

Le gouvernement, qui considère le pacte comme son arme ultime contre le chômage, avait demandé aux partenaires sociaux de parvenir à un accord d'ici à la fin mars sur les contreparties.

C'est François Hollande qui est à l'origine de ce pacte de responsabilité qui consisterait, en plus des 20 milliards actuels déjà alloués dans le cadre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à accorder 10 milliards d'euros supplémentaires pour baisser le coût du travail. Soit un total de 30 milliards d'euros, ce qui représente le montant des cotisations « famille » versées par les entreprises.

Un "psychodrame" sur les contreparties

Certes, politiquement parlant, il est toujours plus agréable pour un gouvernement d'avoir le consentement des partenaires sociaux avant de lancer un grand projet qui concernera les entreprises et les salariés. Mais, en l'occurrence, il ne faudrait pas que les bisbilles entre syndicats et patronat (voir même au sein de chaque camp) viennent perturber un calendrier déjà très serré. Il ne faudrait pas non plus que les propos présidentiels du 31 décembre 2013, annonçant le pacte de responsabilité, donnent l'impression d'être restés en suspension et que rien de concert n'avance.

La pression accrue de Bruxelles

Après tout, fin 2012, quand le gouvernement a décidé d'instaurer le CICE, le débat sur les éventuelles contreparties a été réduit à la portion congrue. Le plus important c'est de mener à bien et dans les délais requis une décision politique du président de la République. En l'occurrence, tout doit être bouclé pour le 15 avril au plus tard. C'est à cette date, en effet, que le gouvernement transmettra au Parlement et à la Commission européenne ses « nouvelles trajectoires pour les finances publiques » qui comprendra le pacte de responsabilité et ses effets escomptés. Et ce alors même que la Commission européenne vient de placer la France sous surveillance renforcée pour son « manque de compétitivité , le niveau de sa dette et de ses déficits ».

En d'autres termes, la question des contreparties discutée par le patronat et les syndicats ne constitue que l'un des quatre « ingrédients » - selon une formule gouvernementale - devant conduire à l'élaboration du pacte de responsabilité. Et ce n'est pas forcément la plus importante. Quels sont donc les trois autres « ingrédients » ?

Le financement de la protection sociale doit être repensé

Il y a d'abord les travaux du "Haut conseil pour le financement de la protection sociale ». Saisi par le gouvernement, ce Haut Conseil doit rendre dans la deuxième quinzaine de mars un rapport permettant de clarifier le financement de la protection sociale, dès lors que les entreprises connaitraient un nouvel allègement de 10 milliards d'euros qu'il faut bien compenser. Etant entendu que François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont pris soin de préciser qu'il n'était pas question que les ménages soient mis à contribution. Ce qui semble exclure une hausse des cotisations « salariales » où une augmentation (voir une progressivité) de la CSG. On sait que le gouvernement réfléchit à un scénario de « barémisation » des cotisations patronales qui deviendraient donc progressives - et non plus proportionnelles - en fonction du salaire. Si cette piste était suivie, elle obligerait à refondre totalement le dispositif « Fillon » d'allègements dégressifs des cotisations patronales sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic. Ce dispositif, instauré en 2003, « coûte"  actuellement à l'Etat - afin de compenser le manque à gagner à la Sécurité sociale - 22 milliards d'euros. Les travaux du Haut conseil sont donc fondamentaux car ils vont permettre au gouvernement d'arrêter précisément le nouveau mécanisme d'allègements des cotisations. Un point primordial pour les entreprises qui attendent avec impatience de le connaître .

La question de la fiscalité pesant sur les entreprises

Le deuxième « ingrédient », on le retrouve avec les « Assises de la fiscalité » ouvertes début février. Ces assises, promises par le gouvernement au Medef, ont pour but d'étudier et de mettre à plat toute la fiscalité pesant sur les entreprises afin de la rapprocher autant que faire se peut du niveau européen. La cinquantaine de taxes - au rendement pas toujours très efficient - pesant sur les facteurs de production sont notamment dans le collimateur. Mais une réflexion est également entamée sur le taux de l'impôt sur les sociétés. Les conclusions de ces assises sont attendues, elles aussi, pour la deuxième quinzaine de mars. De toute évidence, la fiscalité des entreprises constitue un point majeur de la compétitivité, au même titre que le coût du travail et la « montée en gamme » des produits « made in France »

La simplification de la "vie" des entreprises

Last but not least, le troisième « ingrédient » du pacte de responsabilité aura pour origine les propositions émises par le député Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal en matière de simplification « dans la vie des entreprises ». Sachant qu'un projet d'une entreprise met deux fois plus de temps à aboutir en France, comparé aux autres pays européens à économie similaire. Les deux responsables doivent étudier et repérer toutes les « tracasseries » qui empoisonnent le fonctionnement des entreprises « à toutes les étapes de leur vie », c'est-à-dire pour leur création, leur fonctionnement, en cas de projet d'acquisition, d'achat, d'implantation. Et, il y a du pain sur la planche. Une fois encore, les conclusions de la commission sont attendues pour la fin mars.

Une fois les « quatre ingrédients » réunis, la sauce pourra prendre et le gouvernement dévoilera le contenu exact du pacte de responsabilité. On le voit, le psychodrame social bien français sur les éventuelles contreparties n'est peut être pas la question qui doit le plus focaliser les esprits. …

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Commentaires
a écrit le 06/03/2014 à 14:42 :
Ou, résumé en deux points: Comment supprimer la protection sociale tout en facilitant les licenciement. Les pauvres français sont contents de savoir qu'ils habitent un pays dont les entreprises sont riches !
a écrit le 06/03/2014 à 12:32 :
Toujours les mêmes syndicats réactionnaire, CGT et FO, qui ne cessent de mettre des bâtons dans les roues à toute innovation sociale. Voir le commentaire de rémi... Bien révélateur de la mentalité des syndicats, qui défendent d'abord leurs intérêts, au détriment souvent des intérêts et de la collectivité, et des salariés...
a écrit le 06/03/2014 à 12:01 :
Je suis un ouvrier retraité et de part mon expérience du terrain , il faut laisser aux entrepreneurs et chefs d'entreprises les coudez franches . Ne faites pas trop confiance aux syndicats , car quand vous allez arrivé à l'âge de la retraite vous serez déçus parce qu'ils vous auront concocté en pénalités pour rogner vos droits à leurs profits .
a écrit le 06/03/2014 à 9:20 :
peut on vraiment demander une contrepartie contre un abaissement de charges qui n'auraient jamais du exister ?????, rendant la competitivite et le rendement bien en dessous des autres pays ??, et quand je vois hamon dire la contrepartie se FERA en abaissant les dividendes " IL N'A toujours pas compris QUE LES CAPITAUX VIENNENT DE L'ETRANGER ET QUE S'IL N'Y A PAS DE DIVIDENDE IL VONT REPARTIR AILLEURS
Réponse de le 06/03/2014 à 10:59 :
@matheo : Aux USA, les entreprises ne payent pas de cotisations sociales, mais pour compenser elles versent des salaires plus élevés. Supprimer les cotisations sociales revient à remettre en cause la sécurité sociale. Hors c'est la bonne santé des salariés qui permet aux entreprises d'avoir une bonne productivité. Les américains l'on bien compris en rendant obligatoire la mutuelle santé. Pas de social = pas de productivité. Même la Chine a aujourd'hui une assurance sociale : ce n'est pas une exception Française.
a écrit le 06/03/2014 à 8:00 :
Un contrat sans contreparties n'est pas un contrat et rien n'est fait!
a écrit le 06/03/2014 à 7:36 :
et une fois que la sauce sera prise.... il faudra aller expliquer aux fonctionnaires dans ces bureaux qui depuis 50 ans ont eu l'habitude de tout demander en 1o exemplaires avec des
certificats de moins de 3 mois .... puis il mettront 4 mois a traiter le dossier pour le renvoyer en disant qu'il manque un documents et il faudra tout recommencer car les 3 mis sont ecoules et il faut donc refaire les certificats.... les lois de simplication c'est bien... encore faut il changer le logiciel des fonctios....
a écrit le 05/03/2014 à 23:21 :
Le pacte est bidon pour 75% des français, c'est quand que le ministère dégage?
a écrit le 05/03/2014 à 22:55 :
Que les syndicats arrêtent leur cinéma, tout est joué d'avance en coulisse. Charlatans!
a écrit le 05/03/2014 à 22:54 :
Avec un peu de pognon sous la table, quelques magouilles et pistons dans quelques grosses entreprises et tout va s'arranger...
Comme d'habitude du vrai théâtre !
Retenez bien ça: Tout homme a un prix, il suffit de savoir combien
a écrit le 05/03/2014 à 22:28 :
Vol national généralisé!
Gouvernement complice!
Racket patro-gouvernemental !
a écrit le 05/03/2014 à 22:25 :
Comme d'habitudes, le Grands Perdants = Con-sommateurs (c.. en sommeil), Con-tribu-able (tribu de c..), con-citoyen (c.. de la cité), les salariés (tiens ça change...).
Vive l'escroquerie nationale!
a écrit le 05/03/2014 à 19:03 :
"Un "psychodrame" sur les contreparties" .... comment dire ce que vous allez vendre demain ... le question n'est n'y de droite ou de gauche .... c'est du réalisme !!!!!!! On ne peut compter les oeufs dans le cul de la poule .... sauf pour les politiques qui font des projets sur l'année à venir et les syndicats ! retour au réalisme !
a écrit le 05/03/2014 à 19:00 :
Je pense qu'il faudrait augmenter encore les baisses de charges de 8% et en contrepartie baisser le temps de travail à 32heures.
Réponse de le 05/03/2014 à 19:28 :
pourquoi pas 24.... comme nous y sommes .... voir payer les gens à rien foutre .... il faut arrêter les conneries 2 minutes !!!!!!!!
a écrit le 05/03/2014 à 18:55 :
le chômage n'a jamais été le problème des syndicats. 35h de "cadences infernales" et jours de carence sont le vrai sujet.
Réponse de le 05/03/2014 à 19:45 :
" 35h de "cadences infernales".... je marre 2 minutes !!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 05/03/2014 à 19:55 :
Les syndicats sont majoritairement dans la fonction publique ... et non représentatifs du monde travail ..... alors est grand temps de faire le ménage .... !
a écrit le 05/03/2014 à 18:37 :
Ben oui, la focalisation sur les contreparties pollue le débat ! Grâce à qui ? A Toumou 1er qui raconte des balivernes hallucinantes depuis son élection. Comme si une majorité de français ne pouvait pas comprendre que la réalisation des engagements des entreprises était liée à la conjoncture.

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