Assises de la fiscalité : la suppression de la surcotisation de l’impôt sur les sociétés serait déjà actée

Débutées mercredi, les Assises de la fiscalité qui réunissent le gouvernement et les organisations patronales commencent déjà à s'animer. A la baguette ? Bercy. Bien décidé à ne pas laisser le patronat guider les débats, les ministères de l'Economie et du Budget planchent déjà sur plusieurs chantiers parmi lesquels une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS).

Selon nos informations, la suppression de la surcotisation de l'IS serait d'ores et déjà promise par Bercy. Cette mesure serait intégrée au projet de loi de finances 2015. En vigueur depuis 2011 pour financer la réforme du régime des plus-values mobilières, cette surtaxe est acquittée par les entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Une hausse de la surtaxe pour remplacer la taxe sur l'excédent brut d'exploitation

Initialement temporaire, cette surcotisation a vu son existence se prolonger à plusieurs reprises. Après avoir été relevée de 5% à 10,7% cet automne pour permettre à l'Etat d'engranger les 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la taxe sur l'EBE, finalement non retenue par Bercy, sa suppression avait été repoussée cet automne au 30 décembre 2015. Si le gouvernement tient sa promesse, la fin prévue de cette surtaxe serait donc bien effective à cette date.

Pierre Moscovici a déjà quelques certitudes

D'autres chantiers sont ouverts. " Nous avons un taux d'impôt sur les sociétés qui n'est pas le plus performant au monde", a estimé dimanche Pierre Moscovici sur le plateau du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI, regrettant son "assiette limitée".

Depuis 1993, le taux normal de l'IS s'élève à 33,33 %, auquel s'ajoute la contribution sociale de 3,3 % de l'IS pour les entreprise enregistrant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7,6 millions d'euros, portant le taux global à 34,43 %. En 2013, l'IS a rapporté 47,2 milliards d'euros à l'Etat, ce qui représente environ 17% de ses recettes fiscales totales. A titre de comparaison, la TVA et l'impôt sur le revenu ont respectivement permis à l'Etat d'engranger 136 et 67 milliards d'euros.

Quelle pourrait être la méthode employée ? Moscovici a d'ores et déjà précisé sa pensée. Pour "améliorer ce qui doit être amélioré", le ministre de l'Economie et des Finances fait sienne l'idée communément admise du " bon impôt ", plaidant donc pour des "taux faciaux moins élevés" et une assiette plus large ». Actuellement, seul le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés, soit approximativement 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics.

Débroussailler le maquis

Jean-Marc Ayrault a prévenu. La remise à plat totale de la fiscalité prendre du temps, au moins deux quinquennats. Réformer l'IS ne sera pas le chantier le plus facile à mener puisqu'il consiste surtout à revenir sur les multiples possibilités d'optimisation fiscale offertes par la loi.

Cette optimisation fiscale, qui témoigne du génie de l'administration fiscale française pour créer des exceptions à la loi, est surtout le fait des grandes entreprises qui ont les moyens humains et financiers pour élaborer une stratégie fiscale leur permettant d'échapper en partie à l'impôt.

Résultat, quand le taux implicite d'IS, correspondant au ratio entre l'IS et l'excédent nette d'exploitation - c'est-à-dire la valeur ajoutée retranchée des rémunérations, des impôts sur la production et de l'amortissement du capital physique -, s'élève à 27,5% pour l'ensemble des entreprises, il grimpe à 39,5% pour les PME et chute à 18,6% pour les grandes entreprises détaillait une étude du Trésor parue en juin 2011. Lors des Assises de la fiscalité, la CGPME s'est ainsi prononcée en faveur d'un taux marginal de l'IS abaissé à 18%

Les sociétés de conseil dans le collimateur

Plusieurs mesures ont déjà été prises pour limiter le phénomène. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2014 en novembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les "promoteurs" de montages d'optimisation fiscale à les communiquer à l'administration avant leur mise en œuvre. Par ailleurs, l'augmentation de la surcotisation temporaire d'IS réduit l'écart entre les taux d'impositions des PME et des grands groupes

La promesse de François Hollande sera-t-elle tenue ?

Si Bercy s'engage sur cette piste de réforme, il faudra ensuite que le ministère réfléchisse aux moyens de l'articuler avec la promesse du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle qui est pour l'instant restée dans les cartons en raison de son coût, estimé à plus de 2 milliards d'euros. " L'impôt sur les sociétés aura un taux de 35 % pour les grandes entreprises, de 30 % pour les entreprises de taille intermédiaire et de 15 % pour les petites et moyennes entreprises, de façon là encore à encourager le développement, la création, l'initiative et à apporter le soutien de l'Etat vers des entreprises qui créent de l'emploi et qui développent nos territoires ", avait promis François Hollande.