La convention de partenariat d'intérêt général présentée par le gouvernement devait mettre fin à l'insécurité juridique qui frappe les collectivités attribuant des subventions aux services sociaux d'intérêt général. Mais il n'en est rien.
Le gouvernement français doit présenter, ce jeudi 17 décembre, une convention pluriannuelle de partenariat d?intérêt général, destinée à rendre "eurocompatibles" les subventions accordées à des associations pour assurer des services sociaux. Mais surprise: ce document, très attendu, ne concernera que les fonds octroyés par les "services de l?Etat" et non par les collectivités territoriales.
"On résout le problème de l?Etat, mais pas des régions. C?est complètement ridicule. Les collectivités territoriales vont rester dans la même insécurité juridique qu?auparavant", déplore le représentant auprès de l'UE de l'Union sociale pour l'habitat, Laurent Ghékière. Chaque année, 37.000 collectivités territoriales font en effet appel à 60.000 opérateurs de services locaux. Depuis l?entrée en vigueur, il y a trois ans des règles du paquet européen "Monti-Kroes", les services sociaux d?intérêts généraux (SSIG) ont besoin d?être "mandatés" pour que les sommes perçues ne soient pas considérées comme des aides illégales. Sauf que le mandatement est une notion qui n?existe pas en droit français.
Or, la convention présentée par le gouvernement, négociée entre les associations, Matignon, le cabinet de Martin Hirsch et la Commission européenne, définit la subvention attribuée par un "service de l?Etat" comme une compensation de service public.
Le gouvernement est contre le mandatement
"Dans un Etat moderne, les collectivités territoriales peuvent-elles organiser elles-mêmes le service public ou tout doit-il passer par l?Etat?", interroge Laurent Ghékière.
