La France en retard dans la transposition de la directive Services

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Paris devait intégrer la directive sur les services dans le marché intérieur avant la fin 2009. Le délai est dépassé, et le calendrier est flou.

Le délai donné par la Commission européenne aux Etats membres pour transposer la

directive "services"

dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre au soir. "Nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des Etats membres", tempère une source officielle. Mais comparaison n?est pas raison. D?autant plus que la Commission européenne ne communique pas sur l?état des transpositions.

La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition: lois, décrets et arrêtés. D?où des dizaines, voire des centaines de textes. Les uns devront être approuvés par l?Assemblée nationale et le Sénat. Pour les autres, une décision gouvernementale suffira. Mais le calendrier est pour le moins flou.

La France se distingue particulièrement en la matière. L?Autriche, la Belgique, l?Allemagne, le Danemark, l?Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni ont mis à la disposition du public un site Internet permettant de connaître les derniers développements de la transposition. A Paris, rien de tel.

Dans un communiqué diffusé fin décembre, le député socialiste Jean-Patrick Gille dénonce une "méthode opaque" inquiétant "le secteur social et les parlementaires de l?opposition, qui y voient un véritable déni de débat démocratique".

L?élu a déposé une proposition de loi visant à exclure le plus largement possible les services sociaux du champ de la directive. Le texte fait l?objet d?un très fort lobbying de la part des représentants français des services sociaux d?intérêt général, regroupés au sein du collectif SSIG.

Code rural

Alors que la proposition de loi a été rejetée, le 13 janvier, par les députés de la commission des Affaires sociales, le collectif estime dans un communiqué que ce rejet "méconnaît les enjeux réels de mandatement des opérateurs de services sociaux". Et espère un sursaut lors du vote en séance, jeudi 21 janvier.

Dans des lettres adressées au gouvernement, le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, exprime également son inquiétude. Il regrette l'absence de concertation sur l'inclusion dans le champ de la directive services d'un certain nombre de services sociaux, "notamment pour l?accueil des jeunes enfants pour des motifs liés à l?absence de réel mandatement au sens européen ou la nécessaire liberté d?installation d?opérateurs étrangers dans ce secteur".

La loi sur les SSIG n?est pas la première à être examinée par le parlement dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Les députés et les sénateurs ont déjà adopté la loi de modernisation de l?économie (LME), la loi de développement et de modernisation des services touristiques, ainsi que celle portant réforme de l?hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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