Quel est le bilan de la mise en place de la directive services ?

C'est assez difficile de le dire car un certain nombre d'Etats membres ont transposé le texte (le délai de transposition était fixé au 28 décembre 2009) très en retard et certains ne l'ont pas encore terminé.

Mais, globalement, le bilan est plutôt positif car la directive a fait avancer les prestataires de services. Quand c'est fait dans le respect du droit du travail et du droit social, ouvrir les frontières au sein de l'UE est une très bonne chose.

Selon vous, les guichets uniques, ces points de contacts permettant de se renseigner sur la législation et les procédures pour développer un service au sein d'un autre Etat de l'UE, n'ont pas été mis en place de manière satisfaisante?

Les Etats membres ont certes tous mis en place ces guichets mais d'une manière très différente les uns des autres.

Certains de ces guichets sont uniquement des sites Internet. Or ce n'est pas du tout ce qui était prévu. Ces structures doivent donner des informations sur la manière de procéder mais également aider à comprendre les procédures à suivre. Ces points de contact doivent permettre un contact réel.

De nombreux professionnels semblent également ne pas savoir que ces guichets existent. Il y a donc beaucoup à faire dans ce domaine là.

Quels sont les autres problèmes dans la transposition de la directive "services"?

La délimitation des services visés par la directive pose aussi problème dans les domaines du social et de la petite enfance, surtout en France.

La manière dont la transposition de la directive est évaluée par les Etats pose également des questions. Mais nous n'avons pas encore suffisamment de recul pour en juger.

Dans certains pays, comme la France ou l'Allemagne, la transposition a été faite sans prendre en compte le point de vue des organisations compétentes, telles que les organisations sociales, les syndicats ou les associations d'entrepreneurs.

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