Le crédit d'impôt en faveur des ménages modestes voté

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Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Ce texte accueille les mesures fiscales annoncées par Dominique de Villepin lors de la conférence sur l'emploi et les revenus.

Le collectif budgétaire n'a jamais autant mérité son surnom de "voiture-balai". Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (PLFR), qui a été adopté la nuit dernière au Sénat, a en effet été utilisé par le gouvernement directement soit par l'entremise des sénateurs pour concrétiser les récentes annonces du Premier ministre. Ces ajouts de dernière minute suscitent l'irritation de nombreux parlementaires et pas seulement dans l'opposition. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini (UMP), dénonce l'inflation des mesures fiscales entre le texte initial et le texte final. Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, considère quant à lui que "ce n'est pas une bonne façon de gouverner". Au PS, le député de l'Isère Didier Migaud stigmatise pour sa part "la multiplication des annonces qui ont des conséquences budgétaires engageant l'avenir, sans jamais avoir été évoquées devant le Parlement".

Avant d'être définitivement adopté, le collectif doit encore passer en commission mixte paritaire afin de trouver un terrain d'entente entre le texte sorti du Sénat et celui issu de l'Assemblée. Ceci étant certaines dispositions ne devraient pas être remises en cause. C'est le cas en particulier des mesures visant à permettre aux ménages modestes d'employer un salarié à domicile. Est en effet institué un crédit d'impôt pour les ménages actifs non imposables ou faiblement imposables. Cette aide, dont le coût budgétaire est de 106 millions d'euros, prendra la forme d'un remboursement de 50 % des dépenses engagées dans les mêmes limites que l'actuelle réduction d'impôt. En effet, actuellement, seuls les contribuables qui paient des impôts jouissaient d'une réduction, égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans une limite de 15.000 euros, pour l'emploi d'un salarié à domicile. Toujours dans le droit fil des mesures Villepin annoncées le 14 décembre, les sénateurs ont également adopté la création d'un fonds de "garantie des risques locatifs" pour les chômeurs, les titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiel, les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants et les jeunes fonctionnaires. Ce fonds sera financé conjointement par l'Etat et le "1% logement".

D'autres dispositions fiscales et sociales ont été votées au Sénat dans le cadre de ce PLFR. On peut citer notamment le reconduction de la prime de Noël pour les allocataires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité. Les sénateurs ont également majoré de 10 millions d'euros les crédits du programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale" afin de financer l'aide alimentaire destinée au plus démunis.

Du côté des entreprises, le régime des sanctions applicables aux plus grandes entreprises en cas d'erreur dans l'évaluation du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés a été encore un peu plus assoupli par rapport à ce qu'avaient prévu les députés (voir La Tribune du 19 décembre). De même, les sénateurs sont allés encore un peu plus loin que les députés sur la baisse de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).

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