Refus de soins : Un rapport préconise de sanctionner les professionnels de santé

En juin dernier, le Fonds CMU rendait public une étude révélant la difficulté pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) d'accéder à certaines spécialités médicales, puisque que les médecins spécialistes opposent un taux de refus de 41%, et de 39% pour les dentistes. Un rapport a donc été commandé à Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales (Igas) et directeur du Fonds CMU, pour formuler des propositions pour corriger cette réalité, contraire au serment d'Hippocrate.

Le rapport préconise ainsi d'inscrire dans la loi "des dispositifs de sanctions, qui pourraient être pécuniaires, à l'encontre des professionnels de santé" pratiquant le refus de soins. La loi CMU de 1999 n'avait prévu aucune disposition de ce type, misant sur les codes de déontologie et sur le code de la consommation sur le refus de vente. Avec du recul, de nouvelles sanctions semblent donc nécessaires afin qu'il n'y ait "aucune ambiguïté sur le caractère répréhensible de ce type de comportement".

Jean-François Chadelat recommande par ailleurs d'autoriser par décret les particuliers et les associations à saisir les ordres professionnels afin de porter plainte contre ces pratiques. Il répond ainsi à une réserve du Conseil national de l'ordre des médecins sur la réalité du refus de soins, mettant en avant la quasi inexistence de plaintes déposées par les bénéficiaires de la CMU. Par ailleurs, partant du constat que ces bénéficiaires ne signalent pas un médecin les dirigeant vers un confrère ou un centre de santé, le rapport propose de mobiliser l'assurance maladie dans la recherche et le signalement des refus de soins.

Le document estime encore que les bénéficiaires de la CMU, qui ne sont que 63% à avoir choisi un médecin traitant (soit 15 points de moins que la moyenne nationale) auraient un meilleur accès aux soins en s'inscrivant dans le parcours balisé par l'assurance maladie. L'amélioration de la diffusion de la carte Vitale auprès des titulaires de la Couverture maladie universelle supprimerait également les difficultés administratives rencontrées par les médecins et ferait reculer les refus de soins.

Enfin, Jean-François Chadelat recommande une opération de sensibilisation des bénéficiaires de la CMU, par le biais d'une "fiche simple et courte" leur rappelant leurs droits, mais aussi leurs devoirs, comme celui de "suivre les traitement jusqu'au bout" ou "de respecter les rendez-vous".


Xavier Bertrand convoque une conférence sur les refus de soins
Après avoir reçu le rapport de Jean-François Chadelat sur "Les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU", le ministre de la Santé Xavier Bertrand a annoncé la tenue, mardi 19 décembre, d'une conférence qui réunira les ordres professionnels, les syndicats et l'assurance maladie. Le ministre a également demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie de diffuser rapidement des fiches d'information aux patients CMU et aux professionnels de santé les informant de leurs droits et devoirs, comme le recommande le rapport Chadelat. Une expérimentation aura lieu "dans une caisse pilote du Cher dès le mois de janvier", a-t-il précisé. Xavier Bertrand va en outre ouvrir aux associations la possibilité de saisir l'Ordre des médecins au nom des bénéficiaires de la CMU en cas de refus de soins.