Le Conseil constitutionnel a porté jeudi un nouveau coup à la fusion entre Suez et Gaz de France, repoussée après la présidentielle, en validant la privatisation du groupe gazier qui ne pourra cependant intervenir qu'après le 1er juillet 2007. La décision des sages rend encore plus incertain le mariage entre les deux groupes français, annoncé fin février pour contrer une éventuelle OPA hostile de l'Italien Enel sur Suez.

Dans sa décision, le Conseil juge "non contraire à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France". Il émet toutefois une réserve d'interprétation en précisant que la privatisation ne pourra intervenir avant le 1er juillet 2007. C'est à cette date que GDF perdra l'exclusivité de la fourniture des ménages dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, et ne pourra donc plus être considéré comme un "service public national".

Selon le Conseil, cette réserve "n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires) d'intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé", ajoute-t-il.

GDF a aussitôt estimé que cette décision lui permettait "d'aller de l'avant dans son projet de fusion avec Suez".
Suez s'est également félicité à l'Agence France Presse d'une décision "qui rend possible la poursuite du processus de fusion entre Suez et Gaz de France". Pour Bercy, Gaz de France peut "désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d'entreprise".

De leur côté, les syndicats ont salué une nouvelle "victoire" contre la fusion. "Cette décision scelle la mort de la fusion GDF-Suez", a affirmé la CGT. Une fusion qui "devient politiquement sensible", a renchéri la CFDT.

La semaine dernière, la justice avait déjà fait subir un contretemps au projet, en obligeant GDF à reporter son conseil d'administration sur la fusion afin de donner plus d'informations aux salariés sur les conséquences sociales.