Le projet de loi sur la participation définitivement adopté demain

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Le projet de loi sur la participation des salariés sera définitivement adopté mardi 5 décembre. Texte "fourre-tout", il institue, notamment, un "dividende du travail" et un "chèque transport". Il prévoit aussi un encadrement renforcé des stock-options.

Mardi 5 décembre, le projet de loi tendant à développer les mécanismes de participation et d'intéressement des salariés sera définitivement adopté par le Parlement. En réalité, ce texte d'une cinquantaine d'articles contient des dispositions qui vont bien au-delà de la seule participation, puisqu'il comporte aussi d'autres mesures comme l'introduction en Bourse des clubs de football ou l'instauration d'un chèque transport.

Le 27 novembre, ce texte a fait l'objet d'une commission mixte paritaire (sénateurs et députés) qui a examiné une quarantaine d'amendements et en a adoptés dix-neuf. Voici les principales nouveautés introduites par le projet de loi.

Institution d'un "dividende du travail"
C'est la disposition phare du projet de loi. Ce dividende du travail vise à favoriser l'association des salariés à la gestion et à la propriété de leur outil de travail. Il peut reposer sur "un supplément d'intéressement ou de participation" ainsi que sur les "transferts des droits inscrits à un compte épargne temps" vers un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce dividende peut aussi reposer sur l'attribution d'actions gratuites, déductibles de la base imposable, destinées à être versées sur un PEE et bloquées pendant cinq ans.

Développement de la participation dans les PME de moins de 50 salariés
L'article 5 du projet de loi donne obligation aux branches professionnelles de négocier dans les trois ans des accords de participation qui pourront être repris "clés en main" par les PME de moins de 50 salariés, qui restent cependant libres de les adopter ou non. L'initiative de la négociation de branche, à la charge des organisations patronales, doit intervenir dans l'année suivant la promulgation de la loi. En outre, il est aussi institué un "intéressement de projet" réservé aux salariés d'entreprises distinctes qui travaillent sur un projet commun.

Calcul de la réserve de participation
Après de nombreux débats, il a été décidé que le bénéfice des entreprises servant de base au calcul de la participation pouvait être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours.

Représentation des salariés
Contre l'avis du Medef, le texte prévoit que les salariés devront bénéficier de représentants dans les conseils d'administration et les directoires des entreprises cotées dès lors qu'ils possèdent plus de 3% du capital.

Encadrement des stock-options
C'est l'autre disposition emblématique du texte. A près de multiples hésitations, un amendement proposé par Edouard Balladur a été adopté. Le projet de loi prévoit que le conseil d'administration d'une entreprises sera tenu de geler tout ou partie des options détenues par les mandataires sociaux qui ne pourront les lever pendant la durée de leur mandat. Ce dispositif a été étendu à l'octroi d'actions gratuites.

Dispositions diverses
La moitié environ des articles du projet de loi porte sur "diverses dispositions d'ordre économique et social". On retiendra que:

- les clubs de football peuvent désormais être introduits en Bourse. Pour ce faire, le Parlement a donné son feu vert à la possibilité pour les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) d'émettre des actions au porteur et non plus uniquement nominatives, conformément à la pratique la plus courante prévalant aujourd'hui sur les marchés.

- un "congé de mobilité" est institué à titre expérimental pour les salariés des grandes entreprises menacés d'un licenciement économique. Ce congé leur permet d'accepter des formations ou des missions dans une autre entreprise.

- la "contribution Delalande" due par les entreprises qui licencient des salariés de plus de cinquante ans sera définitivement supprimée en 2008.

- un "chèque transport" est créé. Financé pour moitié par l'Etat, ce chèque, facultatif, pourra être proposé par les entreprises à leurs salariés. Dans ce cas, les entreprises bénéficieront d'exonérations fiscales et sociales sur les sommes concernées.

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