Pêche : la France échappe à de nouvelles sanctions européennes

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La Commission devrait mettre un terme aux poursuites engagées contre la France depuis 1984 pour non respect de ses obligations en matière de contrôle des tailles minimales des poissons capturés par les pêcheurs de l'Hexagone.

La Commission européenne devrait mettre fin après demain, mercredi 22 novembre, aux poursuites engagées contre la France depuis 1984 pour non respect de ses obligations en matière de contrôle des tailles minimales des poissons capturés par les pêcheurs de l'Hexagone. Une infraction aux règlements communautaires qui, outre de lourdes procédures administratives et judiciaires, a coûté cher au budget français.

Constatant que l'injonction qu'elle lui avait adressée en juin 1991 n'avait pas été exécutée, la Cour de Justice européenne avait, en effet, condamnée la France en juillet 2005. D'abord à une amende de 20 millions d'euros (payée en octobre 2005), puis, et surtout, à une astreinte semestrielle de quelque 57,7 millions d'euros dont le Trésor français a dû s'acquitter une première fois le 18 avril dernier.

Apparemment, les autorités françaises ont mis les bouchées doubles depuis le début de cette année. Alors que le rapport relatif au second semestre 2005 était extrêmement sévère, celui-ci que les services de la Commission ont établi à la fin des six mois suivants fait état de progrès importants en ce qui concerne les contrôles exercés et note qu'un cadre réglementaire adéquat pour la poursuite des contrevenants a été mis en place. Sur cette base, la Commission devrait donc décider, mercredi, de classer enfin ce dossier.

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