La directive "services" bientôt adoptée par le Parlement européen

Le projet de libéralisation des échanges de services dans l'Union européenne entre dans sa dernière ligne droite. Les députés européens devraient en effet adopter à la mi-novembre, en seconde lecture, la directive "services". Mais près de deux ans après la polémique suscitée par cette directive alors surnommée Bolkestein, pour laquelle la France avait demandé une remise à plat, le Parlement européen va se prononcer sur une version profondément modifiée.

La directive services comprend deux volets. L'un est consacré à l'établissement des prestataires de services dans d'autres Etats membres, sous forme de filiales notamment. Il réaffirme la liberté d'établissement au sein de l'Union et se veut une aide à l'installation, sous forme de guichet unique et de simplification administrative notamment. Ce versant du texte n'a pas fait l'objet d'un débat entre les Etats membres, à la différence du volet concernant les prestations de services.

En revanche, les députés européens ont ainsi fait évoluer la directive Bolkestein sur trois points majeurs.

D'abord, le principe du pays d'origine, particulièrement controversé, a été supprimé et remplacé par la libre prestation de services. Pour les pays hostiles à la version initiale de ce projet de libre circulation des échanges de services, - prévue par le traité de Rome au même titre que la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux -, le principe du pays d'origine présentait un risque de concurrence déloyale entre pays de l'Union. En effet, en l'absence d'harmonisation du droit social entre les différents Etats membres, appliquer au prestataire de service la législation du pays dont il est originaire et non celle du pays où la prestation est réalisée aboutirait, dans certains cas, à proposer des services à des prix bien inferieurs à ce qu'ils coûteraient s'ils étaient effectués par une entreprise nationale, en particulier du faite des différences de salaires. A l'inverse, la libre prestation de services permet aux Etats membres de réglementer les services réalisés sur leur territoire, notamment pour des raisons de protection du consommateur, d'ordre public, etc. sans enfreindre la libre concurrence.

Deuxième modification importante, les députés ont réduit le nombre de domaines auxquels la directive s'applique. En particulier, les services de santé et les services sociaux ne seront pas dans le champ de la directive. Sont également exclus les services publics non marchands (régaliens notamment) et certains services publics marchands comme l'eau, l'assainissement, les services postaux, les transports. Pour une partie de ces derniers (postes et transports par exemple), des directives sectorielles sont d'ailleurs en cours de négociation. Quant aux services publics non marchands qui seront couverts par la directive, seul le volet établissement s'appliquera. Les services financiers, les services audiovisuels, les agences d'intérim, les jeux d'argent et les services de sécurité sont également hors du champ de la directive.

Enfin, en matière de droit social et de droit du travail, c'est bien la législation du pays dans lequel se déroulera la prestation qui s'appliquera. En outre, alors que la Commission européenne avait un temps souhaité supprimer l'obligation de déclaration préalable des travailleurs détachés dans un autre pays que celui de l'entreprise qui les emploient, cette obligation sera conservée. D'ailleurs, toute référence au détachement temporaire des travailleurs a été supprimée.

Ce texte, qui devrait en tout état de cause être définitivement adopté d'ici la fin de l'année, ne donne pas encore entièrement satisfaction aux syndicats. La Confédération européenne des syndicats (CES) souhaite d'abord que la directive "services" fasse clairement référence à la Charte des droits fondamentaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ensuite, elle demande que l'ambiguïté qui persiste entre droit du travail national et droit communautaire soit levée.

"Ce n'est pas l'objet de cette directive d'indiquer que la législation interne sur le travail doit respecter le droit communautaire", estime Joseph Niemiec, secrétaire confédéral à la CES. Certes, chaque Etat membre doit respecter les dispositions européennes en matière de droit du travail, notamment celles contre les discriminations. Mais si demain on ne peut pas faire grève parce que celle-ci apparaît comme une entrave à la libre circulation des services, c'est un problème".

Dernier point, les syndicats souhaitent que l'exclusion des services sociaux de la directive se fasse sur la base d'une définition de l'objet de ces services (dont le champ est vaste et dépend de la sensibilité de chaque Etat) et non sur le fondement d'une liste exhaustive, certains services pouvant s'en trouver de fait exclus.

L'enjeu économique de la directive services est de taille dans la mesure où ce secteur représente environ 70 % du PIB de l'Europe des 15. En outre, la France est le deuxième pays d'Europe pour les services. Même si l'apport de la directive est difficile à chiffrer a priori, une meilleure sécurité juridique et une aide à l'installation peuvent être un plus, notamment pour les PME hexagonales.