L'avenir des régimes de retraite des entreprises publiques devra être réglé en 2007

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Outre la SNCF, La Poste et la RATP devront provisionner au passif de leur bilan leurs engagements pour les retraites de leurs agents dès l'an prochain en raison de l'entrée en vigueur des normes comptables IFRS. Etant données les sommes en jeu, cette obligation pose à terme la question du devenir de ces régimes spéciaux de retraite et de leur éventuel adossement au régime général des salariés du privé, comme cela a été fait pour EDF-GDF.

La question du provisionnent au passif du bilan de la SNCF des engagements de retraite des cheminots à partir de 2007 n'est pas uniquement comptable. En outre, elle ne se pose pas seulement pour la SNCF mais pour plusieurs entreprises publiques, au premier rang desquelles, outre l'entreprise ferroviaire, La Poste et la RATP. En raison des importantes sommes dont il est question, c'est bien du devenir des ces régimes spéciaux qu'il est question, de leur financement mais aussi de leur possible évolution.

La présidente de la SNCF, Anne-Marie Idrac, ne s'y est pas trompé en déclarant: "Si certains veulent poser la question du contenu des retraites, les cheminots, la présidente des cheminots ne laisseront pas stigmatiser" ce régime spécial. Pour l'heure, le gouvernement tente de reporter le dénouement de cette question après l'élection présidentielle.

En effet, la législation européenne, qui impose la publication des comptes en normes IFRS à toute entité qui émet des titres sur les marchés réglementés dès 2007, a été interprétée de telle manière par Bercy que la date butoir est finalement le 31 décembre 2007 (clôture de l'exercice) et non le 1er janvier 2007. Du coup, le futur gouvernement devra trouver une solution pour les régimes spéciaux de retraite de ces trois entreprises en quelques mois.

Aujourd'hui, les engagements de retraite des agents des entreprises publiques sont publiés hors bilan de ces sociétés. Cette solution sera impossible dès l'an prochain. Or, étant donné les sommes en jeu - 9 milliards d'euros pour les cheminots en 2007 -, les provisions qui devront être inscrites au passif du bilan vont considérablement détériorer les comptes des entreprises concernées. A titre d'exemple, la SNCF disposait de 4,8 milliards d'euros de capitaux propres fin 2005, alors que ses engagements de retraites s'élevaient à 8,2 milliards d'euros à la même date.

Pour Danièle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), "il va falloir un jour ou l'autre trouver une solution car ces entreprises ne vont pas pouvoir provisionner indéfiniment de telles sommes. Or, il n'y a pas 36 façons de régler ce dossier, et l'adossement de ces régimes spéciaux de retraite au régime général est la plus facile", comme cela s'est fait pour EDF-GDF. Sauf que cette solution nécessite "un consensus avec les salariés du privé", précise-t-elle. Et devra tenir compte du fait que les moyens financiers des entreprises concernées sont moindres que ceux dont disposait EDF-GDF.

En outre, l'adossement du régime de retraite de La Poste pose un problème juridique inédit à la Cnav: le basculement d'agents de la fonction publique vers un régime du privé. Pour l'heure, les négociations en ce qui concerne la RATP sont en attente depuis un an, celles pour La Poste n'ont pas commencé, tandis que les syndicats de cheminots ne veulent pas entendre parler d'un adossement de leur régime de retraite au régime général.

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