Le gouvernement ne peut pas forcer un Français qui déménage dans un pays de l'Union Européenne à liquider son Plan d'épargne en actions (PEA) pour payer les taxes liées à la clôture de ce véhicule. Tel est en substance l'avis que le commissaire du gouvernement a présenté lundi devant le Conseil d'Etat.

Aujourd'hui, un déménagement est considéré comme un manquement aux règles de détention d'un PEA et signifie donc la clôture de ce dernier. Cette clôture donne lieu au paiement des taxes CSG et CRDS. Elles correspondent à 11% de la différence entre la valeur liquidative des parts du PEA à la clôture et la valeur des parts à l'ouverture.

Un Français qui avait fait l'objet d'une telle imposition après son déménagement en Belgique a présenté un recours devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. En effet, la Belgique appartient à l'Union Européenne et, au terme de l'article 52 du traité de Rome, (43 dans le traité d'Amsterdam), " les restrictions à la liberté d'établissement d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont progressivement supprimées".

Ce principe fondamental a été réaffirmé par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'affaire Lasteyrie du Saillant (11 mars 2004; il s'agissait de "l'exit tax"). Bref, si le Conseil d'Etat suit l'avis du Commissaire du Gouvernement, les Français qui ont déménagé dans un pays de l'Union Européenne et qui ont dû liquider leur PEA pourront se faire rembourser les taxes payées.