Latribune.fr - Trouvez-vous réaliste le projet de loi de finance (PLF) 2007 exposé mercredi dernier au Conseil des ministres ?

Mathieu Plane - L'objectif de croissance de 2 à 2,5% du Produit intérieur brut (PIB) est proche de nos estimations. Mais le calcul du budget est néanmoins assez optimiste, d'une part en ce qui concerne les recettes attendues. La baisse des prélèvements obligatoires s'élève à 7 milliards d'euros pour 2007: plus de 6 milliards en faveur des ménages (réforme du barème de l'impôt sur le revenu (IR), revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE), bouclier fiscal, crédits d'impôt...), et près d'un milliard en faveur des entreprises, grâce notamment au plafonnement de la taxe professionnelle. En raison de ces mesures, le taux de prélèvement obligatoire devrait reculer de 0,4 point de PIB. Or le gouvernement compte sur une baisse d'à peine 0,3 point grâce à une hausse des recettes fiscales supérieures à celle du PIB. Observé cette année avec une manne de 5 milliards de surplus fiscal, ce phénomène pourrait cependant ne pas se reproduire l'an prochain.

Cette hypothèse improbable de nouvelle cagnotte fiscale remet-elle en question l'objectif d'un déficit public ramené à 2,5% du PIB en 2007 ?

Oui, mais en partie seulement. L'augmentation de seulement 1,4% en volume des dépenses publiques semble aussi assez ambitieuse. Car il ne s'agit pas seulement là des dépenses budgétaires mais aussi des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, protection sociale et collectivités locales incluses. Certes, les réalisations du budget de l'Etat s'avèrent souvent conformes aux prévisions. Ainsi le recul des dépenses budgétaires de 1% en volume anticipé par Bercy paraît réalisable. Les départs en retraite et le contrôle des dépenses induit par la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) devraient aider à atteindre cet objectif. Mais la facture de la sécurité sociale est bien plus difficile à anticiper.

Pourquoi l'évaluation des dépenses de sécurité sociale est-elle plus périlleuse ?

Les deux postes principaux de la protection sociale sont les retraites et la santé. Or, les départs à la retraite, qui font l'objet de décisions individuelles sont délicates à évaluer, et les dépenses maladie - bien qu'en ralentissement - représentent des variables difficiles à prévoir. De plus, 2007 est une année charnière sur le plan démographique. Le vieillissement de la population va s'accélérer poussant vers le haut ces deux types de dépenses.

Et pour les collectivités locales ?

Le gouvernement mise sur un ralentissement significatif de la croissance des dépenses des collectivités locales. Or depuis 2003, ces dépenses connaissent une croissance soutenue. Le cadrage pour 2007 devrait donc être difficile à tenir. D'autant plus que 2007 est une année préélectorale et donc une année propice aux dépenses. En résumé, pour que le déficit public soit égal à 2,5% du PIB, il faudrait que la croissance se situe en haut de fourchette, à 2,4%, que le rendement des impôts reste fort et que l'objectif ambitieux de maîtrise des dépenses publiques soit atteint.

Qu'en est-il du recul anticipé d'un point de PIB de la dette publique ?

Mécaniquement, seulement un déficit inférieur à 2,5% du PIB permettrait de faire reculer la dette en 2007. Pour qu'elle recule de deux points de PIB en 2006 et d'un point en 2007, comme prévu par le PLF, il faudrait que le gouvernement procède à des cessions d'actifs conséquentes, de 35 milliards d'euros en 2006 et 18 milliards d'euros en 2007.

Outre l'importance de répondre aux critères de Maastricht, qui imposent une dette inférieure à 60% du PIB, cette réduction de l'endettement est-elle cruciale ?

Certes, la dette a augmenté de plus de 10 points de PIB depuis 2001. Mais il est normal que la dette publique se dégrade dans un contexte économique morose. Durant toute la dernière législature, entre 2002 et 2007, la croissance n'aura été que de 1,7% -si l'on prend en compte les hypothèses de croissance du gouvernement pour les deux dernières années-, contre 2,2% de croissance pour les 10 ou 20 dernières années. A noter que compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt, la charge financière liée au remboursement de la dette n'a pas explosé depuis 2001 mais au contraire a diminué en points de PIB. Pour une dette publique deux fois plus élevée aujourd'hui qu'à la fin des années 1980, la charge d'intérêt est la même.

Le risque porte plus aujourd'hui sur une remontée brutale des taux d'intérêts que sur le niveau de la dette.
Quant à la question de la réduction de l'endettement, il est important que le gouvernement s'en préoccupe mais les objectifs qu'il se fixe ne peuvent pas être indépendants de la conjoncture.

Les mesures du PLF sont elles orientées en faveur des ménages modestes, comme le prétend la majorité ?

Les baisses d'impôts sur le revenu (IR) entre 2002 et 2007 s'élèvent 9 milliards d'euros dont 3,9 milliards pour la seule année 2007. Les baisses d'impôts sur le revenu profitent essentiellement aux personnes qui payent le plus d'IR et donc aux personnes qui ont les revenus les plus élevés. Il convient de rappeler qu'en France, seulement 60% des ménages sont assujettis à l'IR. Globalement, comme l'IR est le principal impôt progressif, diminuer l'IR, c'est enlever de la redistribution au système fiscal français. En revanche, la revalorisation de la PPE de 2,3 milliards sur la législature contrebalance en partie cet effet en donnant du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes. Enfin, la remontée des prélèvements sociaux (CSG, cotisations retraite) touche tous les salariés et tous les revenus de façon proportionnelle mais non progressive, que vous soyez en haut ou en bas de l'échelle des revenus.