La Commission européenne s'en prend au protectionnisme français

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Bruxelles ouvre aujourd'hui une série de procédures d'infraction au règlement du marché intérieur contre la France. Décret anti-OPA, paris sportifs et garantie d'Etat accordée à la Poste sont sur la sellette.

La Commission de Bruxelles a lancé aujourd'hui une série de procédures visant le protectionnisme français. Mais la France n'est pas seule à recevoir les fourdres de Bruxelles: l'exécutif européen ayant engagé ce matin quelque 2.000 procédures d'infraction à l'encontre des 25 Etats membres. Plusieurs mesures ont été annoncées ce matin:

Lancement d'une enquête sur la réforme du régime des retraites de la Poste
"Les réformes structurelles visant à accompagner les anciens monopoleurs vers un marché libéralisé sont souhaitables. Cependant, nous devons nous assurer qu'elles ne faussent pas la concurrence entre les opérateurs", a déclaré Neelie Kroes. Aujourd'hui, c'est la Poste qui finance elle-même les retraites de ses fonctionnaires, alors que ses concurrents cotisent pour ces pensions. Dans le cadre de la réforme de ce système, la commissaire à la Concurrence craint que le gouvernement français ne se montre guère rigoureux dans le calcul des dettes que lui doit l'établissement pour la pension de ses 200.000 fonctionnaires. Or, une compensation insuffisante bénéficiant à La Poste serait rien de moins qu'une aide d'État, prévient Bruxelles, apportant ainsi un soutien à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se bat avec Bercy pour assurer la neutralité financière d'un éventuel adossement des postiers au régime général. Avant de s'en prendre au régime des retraites, la Commission avait commencé en juin remettre en cause la distribution exclusive par la Banque postale du Livret A, un produit d'épargne défiscalisé détenu par 46 millions de Français. La semaine dernière, elle s'esn indignée de la garantie publique illimitée dont bénéficie La Poste, réclamant sa suppression d'ici 2008.

Deuxième étape de la procédure d'infraction sur les décrets anti-OPA
Le gouvernement français devrait se voir enjoindre par la Commission européenne de modifier dans les deux mois son décret du 30 décembre 2005 qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans onze secteurs d'activités présentés par Paris comme " sensibles ", car susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale dans l'Hexagone.Ce décret avait déjà été épinglé une première fois en avril par le commissaire au Marché intérieur. Faute de se conformer à cette exigence dans les délais prescrits, la Commission traînera la France devant la Cour de justice européenne.

Ouverture d'une procédure d'infraction sur les paris sportifs
Loto, courses de chevaux, machines à sous, paris sportifs en ligne: dans de nombreux pays européens, à l'exception du Royaume-Uni, le secteur des jeux est entièrement contrôlé par l'Etat, qui souvent fait obstacle aux groupes privés qui voudraient pénétrer le marché. Bruxelles s'étonne ainsi que des "opérateurs étrangers se voient refuser l'accès au marché français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs tels que la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu, il semble cependant que le marché français des paris sportifs continue de s'étendre et offre davantage de possibilités et d'occasions de parier aux consommateurs".

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