C'est une première. Sous la pression des syndicats de médecins, les députés ont contraint le gouvernement à modifier à la hausse l'Objectif national de dépenses de soins de ville lors de l'examen final du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans la nuit de jeudi à vendredi. Ce texte, dont le vote solennel à l'Assemblée nationale aura lieu mardi, a fixé l'augmentation de cette enveloppe à 1,1 % pour 2007 par rapport à 2006, au lieu du 0,8% fixé initialement par le gouvernement. Les députés avaient de leur côté réclamé un objectif de dépenses en hausse de 1,2%. Ce relèvement des dépenses de soins de ville doit "bénéficier en priorité aux assurés sociaux et ensuite aux professionnels de santé", a affirmé le ministre de la Santé Xavier Bertrand après avoir concédé cette hausse inédite. Le surcoût de dépenses est estimé à 200 millions d'euros. L'objectif du dernier PLFSS de la législature est de réduire le déficit de la Sécu de 10 à 8 milliards d'euros en 2007.L'Assemblée a également adopté des dispositions destinées à renforcer la lutte contre les fraudes à la Sécu. Ainsi, toute personne partant vivre à l'étranger pourrait se voir obligée de rendre sa carte Vitale. Enfin, les députés ont rétabli pour 2007 les 39 heures dans l'hôtellerie-restauration, dont l'accord de 2004 avait poutant été annulé par le Conseil d'Etat. Le PS a annoncé qu'il déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel dès l'adoption définitive du dispositif.

latribune.fr

17 Sept 2010, 23:41

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