Le gouvernement essuie un revers de procédure sur le CNE

Le Tribunal des conflits a estimé lundi qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le Contrat nouvelles embauches est conforme au droit international. Cet arbitrage, qui va à l'encontre des attentes du gouvernement, ne préjuge en rien de la position de la justice sur le fond.

Dans la bataille qui perdure au sujet du Contrat nouvelles embauches (CNE), instauré par ordonnance en août 2005, le gouvernement vient de perdre une manche. Allant à l'encontre de ce que souhaitaient les pouvoirs publics, le Tribunal des conflits a jugé lundi qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le CNE respecte le droit international, en particulier la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) selon laquelle un licenciement doit être justifié et une période d'essai ne peut pas être déraisonnablement longue.

Contesté par les syndicats depuis sa création, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il débute par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Le CNE a été validé par le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative. Pour le gouvernement, cette branche de la justice française, qui arbitre les litiges entre les sphères publique et privée, a donc un a priori favorable à l'égard du CNE.

Aussi, lorsqu'un premier jugement de principe contre le CNE est rendu - le licenciement en janvier 2006 d'une secrétaire embauchée en CNE après deux CDD est invalidé par le conseil des prud'hommes de Lonjumeau (Essonne), qui juge ce contrat incompatible avec la convention n° 158 de l'OIT -, le gouvernement intervient. Alors que l'employeur fait appel de la décision, qui aurait dû être examinée par la Cour d'Appel de Paris à l'automne, les pouvoirs publics estiment que c'est à la justice administrative de trancher et non à la justice judiciaire. D'où l'intervention du Tribunal des conflits, instance destinée à décider de laquelle des deux justices relève un litige.

Pour autant, rien ne dit quelle sera la position de la justice judiciaire. "Il s'agit d'une victoire de procédure mais sur le fond, rien n'est gagné", souligne le service juridique de FO. Seule indication: la jurisprudence de la Cour de cassation fixe actuellement à six mois maximum la durée d'une période d'essai. Mais le gouvernement a baptisé celle du CNE période de consolidation. Il faudra attendre le jugement de la Cour d'appel de Paris sur l'affaire des prud'hommes de Longjumeau. Si la Cour d'appel ou la Cour de cassation jugeaient le CNE non conforme au droit international, ce serait une bien mauvaise nouvelle pour le gouvernement.

Quant au Bureau international du travail (BIT), saisi par FO sur la compatibilité entre le CNE et la convention n° 158, il devait rendre son avis en mars. A moins que ce ne soit en septembre, redoute FO. C'est-à-dire en même temps que le chiffre du chômage de la France en 2006 par l'Insee.

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