La loi sur le droit opposable au logement en débat au Parlement

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Le Sénat commence à débattre mardi de ce projet de loi élaboré en urgence sous la pression des associations. Le texte prévoit la mise en oeuvre progressive, à partir de fin décembre 2008, de recours amiable et contentieux pour "toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable", ne parvient pas se loger "par ses propres moyens".

Le texte est lapidaire - trois articles de loi - mais son objet nourrit les espoirs des mal-logés et des associations qui les soutiennent. Le droit opposable au logement, qui consiste à rendre possible le recours en justice pour le mettre en oeuvre, est réclamé depuis quatre ans par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Discuté à partir de mardi par les sénateurs, le projet de loi visant à garantir le droit au logement en France n'aura pourtant pas d'effets immédiats: sa mis en oeuvre effective se fera entre le 1er décembre 2008 et le 1er janvier 2012.

La garantie du droit au logement que s'apprêtent à mettre en oeuvre les pouvoirs publics s'adresse à "toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir", affirme le texte du gouvernement. Une personne sans-abri et sans papiers ou fraîchement débarquée en France ne pourra donc pas bénéficier de cette garantie, qui sera exercée par l'Etat. La personne éligible au droit au logement disposera de deux voies de recours, l'une amiable, l'autre contentieuse. Mais le recours contentieux dépend en fait du recours amiable.

Le recours devant une commission de médiation sera examiné pour toute personne éligible au logement social mais dont la demande est restée en souffrance. La loi définit des catégories de personnes jugées prioritaires. Ainsi la commission de médiation, créée au niveau départemental, examine "sans condition de délai" tout recours provenant de personnes sans abri, menacées d'expulsion ou mal logées, en particulier lorsqu'elles ont des enfants mineurs. Cette commission aura un rôle de "filtre" fondamental: elle décidera qui, parmi les demandeurs, est jugé "prioritaire" pour l'accès à un logement et doit s'en voir proposer un en "urgence".

La commission de médiation dispose d'un pouvoir énorme dans la garantie du droit au logement tel qu'il est exposé dans le projet de loi. Le recours contentieux, qui s'exercera devant un tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes sans abri, en voie d'expulsion ou mal logées, et à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les autres personnes éligibles au logement social, est en fait conditionné par l'avis de la commission. Seule la personnes reconnue prioritaire pour l'accès à un logement par la commission et à qui aucune offre "tenant compte de ses besoins et de ses capacités" n'a été faite dans un délai fixé par décret peut aller en justice pour faire valoir son droit.

Quel sera le recours de la personne non reconnue prioritaire par la commission de médiation? Que se passera-t-il si besoins et capacités financières ne concordent pas? Et si la personne jugée prioritaire ne veut pas de l'offre de logement, peut-être adaptée à son revenu mais non à ses besoins? Autant de questions que pose ce projet de loi, et qui laisse supposer qu'en l'état, la future loi pourra difficilement garantir un droit au logement pour tous (ou presque). En outre, le tribunal administratif se prononcera en urgence, sans conclusions du commissaire du gouvernement - qui permettent de sortir du cas d'espèce et de faire avancer souvent la jurisprudence. Seule la procédure sera donc abordée et non le fond de l'affaire.

Pour le groupe PS au Sénat, "ce texte est un boniment (qui) ne sert qu'à modifier les priorités de la liste d'attente". "Tant qu'un programme volontariste de construction massive de logements sociaux ne sera pas lancé, le droit au logement, même opposable, ne sera pas effectif", estiment les sénateurs socialistes.

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