Votre employeur a décidé de changer votre lieu de travail. Cette décision ne vous enchante pas mais pouvez vous la refuser ? Tout dépend des termes de votre contrat de travail et de la zone géographique dans laquelle l'employeur veut vous affecter. En principe, le lieu de travail ne constitue pas en soi un élément important du contrat de travail. Sa mention a une simple valeur d'information. Donc, théoriquement, l'employeur peut imposer le changement au salarié. Mais si le contrat stipule clairement que le travail sera exclusivement effectué à tel endroit, votre lieu de travail ne pourra pas être modifié sans votre accord.
Conséquence sur la vie privée
En dehors d'une telle clause, vous ne pourrez refuser le changement que si le nouveau de lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent. Reste à savoir ce que l'on entend par "secteur géographique". Malheureusement, cette notion n'est pas précisément définie par la loi ni par la jurisprudence. Les juges la définissent au cas par cas. Par exemple cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2006 où les juges ont estimé que passer du site de Livarot au site du Plessis, soit 90 km de distance, ne relevait pas du même secteur géographique en raison de l'augmentation du trajet que cette mutation entraînait pour la salariée.
En fait, pour définir le secteur géographique, les juges prennent en compte la distance qui sépare le nouveau lieu d'affectation de l'ancien, mais aussi les moyens de transports, les voies de communication, les conséquences sur la vie privée etc.
Abus de droit
Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, les choses sont un peu différentes. Les juges exigent que la mutation soit mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise. Il vous sera plus difficile de refuser la mutation. Mais là encore, la notion de zone géographique a son importance. La clause doit définir de façon précise sa zone d'application. Par ailleurs, elle doit être mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur.
Si la mutation cache en réalité un moyen de se débarrasser de vous, l'employeur pourra être condamné pour abus de droit. C'est le cas lorsque par exemple, après 11 ans d'ancienneté sur le même site, une salariée est précipitamment mutée après avoir reçu un avertissement (cass.soc. 23 févr.2005) ou encore lorsque la mutation entraîne une baisse de rémunération comme pour cette commerciale mutée sur un magasin réalisant un chiffre d'affaire inférieur (cass.soc.15 févr.2006).
En pratique, il vaut mieux négocier le changement de lieu de travail avec l'employeur car refuser une mutation c'est risquer de perdre son emploi. Si votre contrat ne comporte pas de clause de mobilité, votre licenciement sera considéré comme abusif à condition que le nouveau lieu de travail se trouve en dehors du secteur géographique de l'ancien. S'il y a une clause de mobilité dans votre contrat, ce sera à vous d'apporter la preuve que la décision de l'employeur est étrangère à l'intérêt de l'entreprise.
