Réforme des institutions : le contenu de l'avant-projet de loi

Le texte proposera notamment que le président de la République puisse "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles.

Le président de la République pourra "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, selon l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions, dont l'AFP a obtenu une copie mercredi.

Jusqu'à présent (depuis 1873), le président de la République n'avait pas le droit d'entrer à l'Assemblée nationale ni au Sénat et ne pouvait s'exprimer, devant chaque assemblée, que par l'intermédiaire d'un message lu aux parlementaires.

Cette disposition, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle, est l'une des principales modifications apportées à la Constitution de 1958 par l'avant-projet de loi de réforme.
Combattu par la gauche qui y voit une atteinte à la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, le droit, pour le chef de l'Etat, de s'exprimer devant les parlementaires avait également été défendu par le candidat centriste François Bayrou.

Le texte, transmis ces jours-ci aux chefs de parti, prévoit aussi de limiter le recours à l'article 49-3 de la Constitution (qui permet au gouvernement l'adoption d'un texte sans vote), qui ne pourra plus être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et "un autre texte par session".

Autre modification importante, l'adhésion d'un nouvel Etat à l'UE pourrait désormais être ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, et non plus obligatoirement par référendum comme le prévoit la Constitution depuis que Jacques Chirac l'a fait modifier en ce sens en 2005.

L'avant-projet prévoit également un meilleur encadrement d'un article emblématique de la primauté présidentielle (article 16 de la Constitution), qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président de la République.

Ainsi "après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les président des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs". Les Sages donnent un avis.

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du Parlement, la réforme prévoit que le texte de loi examiné en séance, dans les deux Assemblées, soit celui adopté et éventuellement amendé en commission et non plus celui du projet de loi ou de la proposition initialement déposés.
Pour être validée, une réforme de la Constitution doit obtenir la majorité des 3/5e au Congrès à Versailles.

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