La CFDT et la CFTC veulent des clarifications sur l'accord accidents du travail

Patronat et syndicats s'opposent sur la lecture de certains passages du protocole d'accord relatif à "la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels" tels qu'ils l'ont arrêté le 12 mars. Si bien que le Medef, qui comptait sur trois signatures syndicales pour le 21 mars, devra patienter. Alors que la CGT et la CGC sont en désaccord sur le contenu de ce texte sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et ont annoncé qu'elles ne le signeraient pas, la CFDT et la CFTC réservent leur signature à la clarification d'au moins deux points. Seule FO s'apprête à le signer.

"Nos instances ont donné un avis positif à cet accord à condition qu'on lève certaines ambiguïtés", affirme Jean-Louis Malys, secrétaire national CFDT. La première concerne le fait que le Medef a souhaité conditionner les améliorations prévues par le texte, en termes de réparation notamment, à l'équilibre financier de la branche. Pour la CFDT, c'est un faux problème car "le Medef peut dire ce qu'il veut mais ce n'est pas lui qui décidera du niveau des cotisations". La Fnath, association de défense des accidentés de la vie, n'est pas de cet avis. "Cette branche devrait toujours être à l'équilibre puisque quand les dépenses augmentent, les cotisations augmentent aussi. Mais si on crée le déséquilibre de la branche comme c'est le cas aujourd'hui, parce que les cotisations n'augmentent pas, les améliorations prévues par le texte ne seront pas mises en oeuvre", explique son secrétaire général adjoint, Arnaud de Broca.

La Fnath, qui a exprimé sa "très forte insatisfaction", et l'Andeva, l'association des victimes de l'amiante, ont demandé aux syndicats de ne pas signer ce protocole d'accord. En particulier, elles regrettent qu'il ne mette en place ni ne propose comme objectif à atteindre la réparation intégrale des victimes d'accidents du travail. "On va continuer à avoir une inégalité de traitement entre les différentes victimes d'accidents", insiste la Fnath. C'est ce deuxième point que la CFDT souhaite voir précisé par le Medef. "Pour nous la réparation forfaitaire améliorée telle que prévue dans le texte est un premier pas vers la réparation intégrale, estime Jean-Louis Malys. Si au contraire le texte signife que la réparation intégrale est enterrée, nous ne sommes pas d'accord. Aujourd'hui la réparation des accidents du travail est insuffisante". A aucun endroit le protocole d'accord ne parle de réparation intégrale, alors qu'il entend promouvoir "une réparation forfaitaire personnalisée".

Dernier point à clairifier pour la CFDT, le recours à la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une réparation intégrale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Depuis 2002, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés au travail, le manquement à cette obligation constituant une faute inexcusable. Or, selon le protocole d'accord du 12 mars, la mise en oeuvre des propositions d'amélioration en termes de réparation "doit s'accompagner d'une sécurisation juridique de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'une délimitation de la réparation complémentaire qui serait due au titre de cette responsabilité". Pour Jean-Louis Malys, "le texte laisse penser qu'on ne pourra plus recourir à la faute inexcusable. Or, le seul moyen d'y renoncer c'est d'instituer la réparation intégrale, car alors on n'a plus besoin de la faute inexcusable". Ce que ne prévoit pas le procole d'accord, arrêté après quinze mois de négociations et pour lequel le Medef espère toujours trois signatures syndicales.