Gaz de France : hausse de 4% des tarifs du gaz pour les particuliers

L'arrêté fixant la hausse des tarifs du gaz de 4% au 1er janvier pour les particuliers a été publié dimanche au Journal officiel (JO) en dépit de l'avis défavorable émis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour les grands professionnels (entreprises), l'augmentation arrêtée est comprise entre 10,5 et 11,6%. Si celle-ci a recueilli un avis "favorable" de la CRE et satisfait aussi Gaz de France qui réclamait une hausse de tarifs de 10%, il en est autrement pour les particuliers. L'augmentation retenue est ainsi de 4% à compter du 1er janvier 2008, soit 0,173 centime d'euros par kilowatt/heure en moyenne. Une hausse insuffisante pour la CRE. Cette dernière estime ainsi que la conjoncture actuelle de prix du pétrole élevés "laisse présager" une nouvelle hausse, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2008.

Même son de cloches chez GDF, qui affirme pour sa part que cette hausse ne lui permet pas de "répercuter intégralement ses coûts d'approvisionnement". Le groupe gazier français réclamait une hausse de 6,1% des tarifs pour les particuliers, notamment afin de répercuter la récente flambée des cours du pétrole. Ainsi, Gaz de France estime que "l'impact défavorable est estimé à environ 90 millions d'euros sur le résultat opérationnel du groupe pour le 1er trimestre 2008".

Interdiction de la cigarette : tolérance pour le réveillon

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot affirme ce lundi dans les colonnes du Parisien qu'"il n'y aura aucun assouplissement de la loi" sur l'interdiction de fumer dans les bars, restaurants et discothèques, arguant: "afin de les aider, le gouvernement a mis le paquet, notamment avec des aides financières". "Notre objectif n'est pas d'embêter les gens, mais de les protéger. Il ne faut pas oublier qu'il y a chaque année 66.000 décès dus au tabagisme actif et 5.000 morts causés par le tabagisme passif", rappelle-t-elle. Les fumeurs obtiennent toutefois un sursis de dernière minute pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Prévue pour le 1er janvier à 0 heure, celle-ci est de fait repoussée de 24 heures, les pouvoirs publics ayant annoncé vendredi matin qu'il y aura une "tolérance" pour le jour de l'an...

Transports publics : le service minimum entre en gare

La loi sur le service minimum, adoptée en août, entrera en vigueur le 1er janvier mais les négociations sur ses modalités d'application se poursuivront en 2008 à la SNCF ou à la RATP. Cette mesure vise à réduire le nombre de grèves dans les transports terrestres et leur impact en généralisant les procédures de prévention de conflits dans les entreprises et rend obligatoire les plans de transport et d'information des voyageurs en cas de grève. Les salariés souhaitant faire grève devront ainsi informer leur direction deux jours avant le début du mouvement sous peine de sanction disciplinaire. Des négociations dans les entreprises concernées sont en cours. A la SNCF, les directions doivent reprendre en janvier après le rejet par les syndicats, le 21 décembre, du texte proposé par la direction. La RATP a annoncé de son côté qu'un accord de prévisibilité serait opérationnel début 2008, négocié en janvier et complètement validé en février.

Assurance maladie : mise en place des franchises

Les assurés (sauf enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU) devront acquitter des franchises sur les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) dans une limite de 50 euros par an.

Environnement : "malus" pour l'achat des voitures les plus polluantes.

Les acquéreurs d'une voiture polluante (au dessus de 160 g CO2/km, 25% des ventes) acquitteront un malus de 200 à 2.600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. Un "bonus" pour les voitures neuves émettant au maximum 130 grammes de CO2/km est déjà en vigueur.

Assurances : pas de hausse des tarifs pour l'automobile

Après trois années de baisses, les tarifs seront stables en 2008, en raison d'une reprise des sinistres routiers. Les bons conducteurs bénéficieront de mesures commerciales avec des rabais allant jusqu'à 4%. En revanche, les assurance multirisques habitation vont augmenter de 2,4% à 5,3% suivant les mutuelles. Pour les complémentaires santé, les hausses peuvent atteindre 5%.

Logement: entrée en vigueur du droit opposable

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) entre en vigueur le 1er janvier 2008. Dès mardi les demandeurs pourront déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des caisses d'allocations familiales. Six catégories de bénéficiaires potentiels sont définies par la loi Dalo: les personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap". Leurs demandes seront étudiées par les commissions de médiation mises en place dans chaque département. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.