Les députés examinent à partir de jeudi le droit au logement opposable

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Ce texte, adopté par les sénateurs en première lecture, avait été annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre. Il prévoit la possibilité pour un certain nombre de personnes dans l'incapacité de se loger décemment d'engager un recours devant les tribunaux à partir de fin 2008. Les députés veulent donner au juge administratif deux mois pour statuer.

C'est un texte très symbolique qui arrive ce jeudi en discussion à l'Assemblée nationale. Le projet de loi sur le droit au logement opposable a été annoncé par le président de la République le 31 décembre, soit deux semaines après l'installation par l'association Les Enfants de Don Quichotte de campements de sans-abri à Paris et dans plusieurs grandes villes de province. Son objet est d'offrir à un certain nombre de personnes dépourvues d'un logement décent la possibilité d'engager un recours devant les tribunaux à partir de fin 2008. Pour autant, les associations restent sceptiques sur la portée de ce texte.

En effet, avant de pouvoir réclamer la mise en oeuvre du droit au logement auprès d'un tribunal administratif, il faudra remplir un certain nombre de conditions. Pour être éligible au droit au logement opposable, la personne devra d'abord résider "sur le territoire français de façon régulière et stable". Ensuite, elle devra faire valoir une demande jugée "prioritaire" par une commission de médiation.

Le texte de loi définit cinq catégories de personnes "les plus prioritaires" pour lesquelles le droit au logement opposable pourra être mis en oeuvre dès décembre 2008 : celles dépourvues de logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux insalubres et les ménages avec enfants mineurs vivant dans un logement trop petit ou indécent. A partir de janvier 2012 le droit au logement garanti par l'Etat pourra s'appliquer aux "autres personnes éligibles au logement social" dont la demande est restée sans réponse "durant un délai anormalement long".

Seules les demandes jugées "prioritaires" par la commission de médiation et qui, alors qu'elles doivent être satisfaites "d'urgence", n'ont pas reçu une offre de logement adaptée, pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Alors que le projet gouvernemental ne fixe pas de délai au juge admnistratif, les députés souhaitent que celui-ci statue sur une demande prioritaire dans les deux mois, selon un amendement adopté par la commission des Lois.

Un autre amendement de la même commission prévoit que le juge n'aura pas à "apprécier le caractère prioritaire" d'une demande. Il s'agit, là encore, de permettre au tribunal de "rendre le jugement dans les délais très brefs qu'il est souhaitable de respecter". Mais alors quel sera le recours possible pour une personne dont la demande n'a pas été qualifiée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation?

La Fondation Abbé Pierre, qui publie chaque année un rapport sur le mal-logement, a affirmé lundi "soutenir la notion de droit opposable" mais a appelé dans le même temps à "modifier la politique du logement". Pour l'association, "le décalage entre le nombre de demandes - ciblées potentiellement par la loi à plus d'un milion de ménages - et l'offre annuelle issue du seul contingent préfectoral - bien moins de 100.000 logements par an - rendra extrêmement limitée l'efficacité du droit au logement opposable".

De son côté, le collectif d'associations Ministère de la crise du logement (Droit au logement, Jeudi noir du logement notamment) organisent jeudi devant l'Assemblée nationale un rassemblement afin de dénoncer "le parcours du combattant" proposé par le texte de loi sur le droit au logement.

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