Bruxelles ouvre une enquête sur les tarifs de l'électricité en France

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La Commission européenne se demande si les tarifs réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes entreprises françaises ne constituent pas une distorsion de concurrence.

Comme le révélait dès lundi La Tribune, la Commission européenne a annoncé mercredi 13 juin l'ouverture d'une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France. A quinze jours de l'ouverture totale du marché européen de l'électricité vers les particuliers, Bruxelles s'intéresse aux tarifs réglementés dont bénéficient les grandes et moyennes entreprises françaises.

Neeelie Kroes, commissaire chargée de la Concurrence, affirme dans un communiqué que les tarifs réglementés -fixés par l'Etat à un niveau inférieur aux prix de marché - sont "financés directement ou indirectement par l'Etat". Elle va examiner si ces tarifs constituent "des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises" et, dans l'affirmative, si ces aides pourraient entraîner des "distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence" dans le marché unique.

"Le financement public des coûts de l'électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique", indique-t-elle. "Le système semble être essentiellement financé par l'entreprise publique EDF et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'Etat", ajoute-t-elle.

La Commission a ouvert une procédure analogue sur le même sujet en Espagne le 25 janvier 2007. La France, pour sa part, est déjà sous le coup d'une enquête de Bruxelles sur le même thème, ainsi d'ailleurs que 15 autres Etats membres visés en décembre 2006 par une procédure d'infraction pour violation des directives de 2003 sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.

Les tarifs réglementés, un des principaux motifs de cette procédure, sont également sur la sellette mais sous un autre angle d'attaque: "la persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l'arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur", écrivait alors la Commission européenne.

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