EBay assigné en justice en France

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L'autorité de régulation des enchères publiques en France estime que le grand site d'enchères est en infraction à la loi sur les ventes.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation des enchères publiques en France, qui représente les maisons d'enchères dans l'Hexagone a assigné en justice ce lundi le grand site d'enchères eBay pour infraction à la loi sur les ventes.

Le spécialiste américain de la vente en ligne qui s'est imposé sur presque toute la planète via Internet se retrouve assigné devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin de protéger le consommateur.

Le conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea, qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet (site Carsat) sans en avoir reçu l'agrément.

L'Autorité estime que eBay "contourne ouvertement la loi de 2000", en prenant "prétexte d'un statut de +courtier+, dérogatoire à la régulation des enchères publiques, pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu'il accorde au vendeur et à l'acheteur".

Selon les maisons d'enchères, le non respect de cette législation permet à eBay de ne pas être en conformité avec les lois permettant de combattre le recel, la contrefaçon, la protection des consommateurs et la dissimulation de revenus.

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