Contestant la séparation patrimoniale entre producteurs d'énergie et réseaux de transport, mais aussi la suppression des tarifs réglementés, deux orientations importantes présentées jeudi dernier par la Commission européenne, la France ne cesse de monter au créneau pour tenter d'imposer sa spécificité énergétique. Dans une lettre datée du 10 janvier adressée au commissaire européen à l'Energie Andris Piebalgs, dont La Tribune a eu copie et publie aujourd'hui l'intégralité, le ministre délégué à l'Industrie François Loos détaille la position de la France par rapport à l'ensemble des propositions de la Commission européenne.

Texte de la lettre de François Loos

"Monsieur le Commissaire,

La Commission européenne vient d'adopter une communication sur la politique énergétique pour l'Europe.
Il s'agit de propositions opérationnelles de la Commission pour un plan d'actions pour les trois prochaines années, afin de poser les bases d'une politique européenne de l'énergie que tous les Etats membres appellent de leurs voeux et qui avait fait l'objet d'un "livre vert" au premier semestre 2006. La France avait d'ailleurs fortement contribué à ce travail préliminaire à travers son mémorandum présenté aux autres Etats membres et à la Commission en janvier 2006, à la suite des orientations présentées par le président de la République lors du sommet d'Hampton Court d'octobre 2005.

Dans la conception française, la politique énergétique européenne doit reposer sur trois piliers : la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité d'approvisionnement de l'Union et la recherche du moindre coût de l'énergie tant pour les particuliers que pour les entreprises dont la compétitivité en dépend. Dans ce cadre, je tiens tout d'abord à vous préciser que la France partage une grande part des recommandations que vous proposez.
- Sur la sécurité d'approvisionnement, nous partageons l'analyse de la Commission, tout particulièrement en ce qui concerne le gaz naturel. La coopération européenne dans ce domaine sera d'autant plus efficace que nous pourrons nous appuyer sur des entreprises solides pour négocier dans de bonnes conditions avec les producteurs de gaz, pour engager les investissements nécessaires dans les infrastructures ou pour développer des capacités de production électriques. La mise en place d'actions coordonnées pour les relations avec les pays tiers correspond également à la volonté française de voir l'Europe s'exprimer d'une même voix pour sa politique énergétique extérieure.
- L'objectif d'efficacité énergétique conduisant à réduire de 20% la consommation à l'horizon 2020, conformément au plan d'action présenté au dernier Conseil Energie, constitue une approche ambitieuse qui méritera d'être examinée plus en détail, notamment en termes de déclinaison au niveau de l'Union. Son principe est toutefois positif.
Nous sommes également favorables à l'objectif de réduction émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2020, à condition qu'il soit pris pour l'Union européenne dans son ensemble, avec des modalités de répartition par pays et par secteur à préciser en fonction des spécificités et des efforts déjà réalisés en matière d'émission de CO2. Il devrait aussi s'accompagner d'une réflexion sur les mécanismes permettant d'atteindre un tel objectif sans mettre à mal la compétitivité de l'industrie européenne vis-à-vis de ses concurrentes. Cela pourrait passer par des mécanismes spécifiques de taxation du carbone.
Les énergies renouvelables et les biocarburants doivent être développés. La France s'est elle-même fixé des objectifs ambitieux pour les biocarburants ou la production de chaleur d'origine renouvelable. Il conviendrait d'élargir la perspective et d'envisager plus largement des objectifs en matière de production d'énergie à faible contenu en carbone. Des objectifs chiffrés contraignants ne pourraient être acceptés que s'ils sont globaux et laissent aux Etats membres la liberté de répartir leurs efforts selon le mix énergétique le plus adapté à leur situation.
La France salue par ailleurs l'ouverture de la Commission sur l'énergie nucléaire : cette énergie joue en effet un rôle essentiel pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto ainsi que pour assurer une bonne sécurité d'approvisionnement électrique à coût modéré. La contribution du nucléaire est essentielle à un bouquet énergétique équilibré. La France soutiendra activement la Commission sur ce thème.
En matière de production et de transport, nous souhaitons que tous les Etats membres puissent établir des prévisions pluriannuelles en gaz et en électricité, comme nous le faisons en France, afin d'identifier les investissements nécessaires pour couvrir la demande à moyen et long terme. Une fois ces bilans réalisés, il sera alors possible d'orienter les investissements vers des technologies respectueuses de l'environnement et au meilleur prix. La France soutiendra la première réalisation d'une étude comparative sur les coûts/avantages des différentes filières énergétiques. La publication d'une revue stratégique annuelle et la création d'un observatoire au sein de la DG Tren, que vous proposez, constituent une première étape qu'il faudra compléter par une véritable identification des investissements nécessaires non seulement pour assurer la sécurité d'approvisionnement de l'Europe, mais aussi (pour) lutter contre le changement climatique. Cette identification est d'autant plus importante que les investissements à réaliser sont considérables.
En matière de réseaux, il est effectivement nécessaire, pour répondre à des incidents comme la panne électrique du 4 novembre 2006 qui a touché toute l'Europe, de créer au niveau européen un centre de coordination des gestionnaires de réseaux en sus de l'uniformisation des normes de sécurité que vous préconisez. Par ailleurs, nous sommes tout à fait favorables à la définition d'interconnexions prioritaires dans le respect des exigences environnementales notamment en matière de protection des paysages. La France et l'Espagne sont d'ailleurs les premiers Etats membres à vous avoir demandé de nommer un coordinateur européen sur le renforcement de la liaison France-Espagne.
Vos orientations visant à renforcer la coordination des régulateurs nationaux rejoignent largement les propositions françaises. Notre mémorandum contient, comme vous le savez, plusieurs propositions précises qui permettraient de mettre en oeuvre ces orientations.

En revanche, vos analyses sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz sont sensiblement éloignées des nôtres.
Le premier objectif de l'ouverture du secteur de l'énergie est de garantir aux consommateurs les prix les plus compétitifs et la réponse à leurs besoins. Or, force est de constater que la libéralisation, avec l'arrivée de nouveaux opérateurs, n'a pas donné à elle seule les résultats escomptés. Au contraire, les prix de marché de l'électricité ont plus que doublé entre fin 2004 et fin 2006. La formation des prix soulève d'ailleurs des interrogations : ils incorporent les droits d'émission du CO2, alors qu'une grande part de l'électricité produite n'a pas eu recours à l'achat de droits d'émission. De plus, sur les segments de marché les plus libéralisés à ce jour -par exemple pour les industriels "électro-intensifs"-, les entreprises ne trouvent pas toujours les réponses à leurs besoins de long terme.
Comme la Commission, nous estimons donc qu'il existe des dysfonctionnements sur le marché. Mais nous divergeons sur l'identification des causes et donc des remèdes à apporter. Nous ne considérons pas que ces dysfonctionnements soient imputables à l'existence d'opérateurs énergétiques intégrés ou à la présence d'opérateurs historiques dominants, ou encore au maintien de tarifs réglementés. En effet,
- les tarifs réglementés reflètent les coûts de production et ne constituent donc pas un avantage ni une distorsion ;
- tous les opérateurs sur le marché, qu'ils soient historiques ou nouveaux entrants, ont annoncé des investissements importants dans la production, montrant ainsi qu'il n'existe pas de barrière à l'entrée liée aux tarifs réglementés ;
- sur les réseaux et les interconnexions, les investissements sont contrôlés par les régulateurs : ceux-ci valident les projets et leur garantissent une rémunération au travers des "tarifs d'accès au réseau" qu'ils régulent ;
- l'existence de groupes énergétiques forts au niveau européen est une garantie de sécurité d'approvisionnement de l'Europe, qui reste très dépendante des énergies fossiles : pouvoir négocier avec les quelques pays producteurs gaziers et pétroliers tant sur les volumes que sur les prix sont autant d'atouts.

En réalité, les prix compétitifs ne proviennent pas uniquement de la concurrence, mais surtout de capacités de production suffisantes et à moindre coût. La France a beaucoup investi dans ce domaine, mais le marché européen ne dispose plus aujourd'hui de capacités excédentaires. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande a poussé les prix à la hausse. Les investissements à réaliser sont importants et ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme. L'enjeu majeur de la politique européenne de l'énergie est donc de les favoriser.
En conséquence les Autorités françaises ne peuvent accepter deux orientations importantes de la Commission :
- la suppression des tarifs réglementés : le maintien des tarifs historiques, dès lors qu'ils couvrent les coûts, est compatible avec les directives européennes de 2003 et n'empêche pas les nouveaux entrants qui auraient des sources d'approvisionnement équivalentes de faire des offres comparables pour gagner des parts de marché. L'éligibilité doit rester un choix des consommateurs.
- La séparation patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport : la séparation juridique imposée par les directives de 2003 a prouvé pour le transport que ce modèle était tout à fait satisfaisant avec une régulation forte. Ainsi, en France, aucune discrimination n'a été relevée par les utilisateurs des réseaux et l'indépendance des transporteurs français (Réseau de Transport d'Electricité et GRT Gaz) est largement reconnue. Le régime de propriété des gestionnaires de réseaux ne détermine pas les conditions de la concurrence entre les producteurs. C'est l'application rigoureuse de la législation relative à la séparation juridique qui garantit une concurrence équitable entre producteurs.

Hormis ces sujets de préoccupation, je me félicite à nouveau des nombreuses convergences qui existent entre les orientations que vous préconisez et les propositions formulées par les autorités françaises dans le cadre du mémorandum de janvier 2006.
J'adresse copie du présent courrier à mon collègue allemand M. Glos, en tant que président en exercice du Conseil Energie, et je vous propose de poursuivre très prochainement le dialogue engagé pour approfondir les orientations proposées pour le "paquet énergie". Il est important, en effet, que nos analyses puissent se rapprocher afin que la France soit en mesure d'approuver le plan de la Commission.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l'assurance de ma considération distinguée".

François Loos