La loi sur le service minimum dans les transports en passe d'être adoptée

Le vote des députés interviendra mercredi dans la soirée. Les dispositions de ce texte entreront en vigueur au 1er janvier 2008. La future loi prévoit l'obligation pour tout salarié d'une entreprise de transports publics de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, sous peine de sanction disciplinaire.

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Adoptée au coeur de l'été, la loi sur le service minimum dans les transports publics pourrait avoir un certain retentissement social à la rentrée. Les syndicats, qui ont mobilisé une partie de leurs troupes mardi, premier jour de l'examen du projet de loi par le députés, entendent s'opposer à l'une des dispositions phares du texte qui constitue pour eux une atteinte au droit de grève, pourtant garanti par la Constitution.

Selon l'article 5 d'un projet de loi qui en comptait neuf au départ (deux articles ont été ajoutés par les sénateurs), les salariés des entreprises de transports publics devront à l'avenir informer leur employeur "au plus tard 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève" de leur intention d'y participer. "Est passible d'une sanction disciplinaire" tout salarié qui ne s'est pas plié à cette obligation, poursuit l'article. Une telle disposition est "inacceptable" pour les syndicats, en particulier la CGT.

Les députés socialistes et communistes se sont montrés également hostiles à ce projet de loi mardi, alors que le vote à l'Assemblée nationale, après celui du Sénat, doit intervenir mercredi dans la soirée. Le gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce texte, une commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs se réunira jeudi pour harmoniser les deux versions du texte de loi. "Rétablissez les accords majoritaires qui sont la seule solution pour rétablir le dialogue social", a notamment demandé le député Roland Muzeau (PCF). "Seuls 3% des incidents ayant entraîné une perturbation du trafic sont liés à un mouvement social ou a une grève", a pour sa part rappelé le socialiste Alain Vidalies. Le PS a indiqué qu'il entendait déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le ministre du Travail Xavier Bertrand a rappelé mercredi sur i-télé que les dispositions de ce texte deviendront "réalité au 1er janvier 2008". Il prévoit notamment que dans les entreprises de transports "l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social", selon l'article 2. Les accords déjà en vigueur à la SNCF et à la RATP devront eux aussi être adaptés à la loi "au plus tard" au 1er janvier 2008. Le Premier ministre François Fillon n'a pas caché son souhait d'étendre les dispositions de cette loi à d'autres services publics comme l'Education nationale.

La mobilisation n'impressionne pas Patrick Ollier
Le président UMP de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale Patrick Ollier a qualifié mercredi d'"échec retentissant" les manifestations organisées la veille à l'appel de plusieurs syndicats de cheminots et des transports, de la FSU et de Solidaires. Destinée à protester contre l'instauration par la loi d'un service minimum dans les transports, cette mobilisation a réuni quelques milliers de personnes dans 80 villes de France, dont 2.000 à Paris selon la CGT (1.300 selon la police). Ce syndicat menace à mot couvert de perturber la Coupe du monde de rugby en septembre et octobre si le texte n'est pas assoupli. Le syndicat de Bernard Thibault devrait également soutenir un évenuel recours introduit par les parlementaires de gauche auprès du Conseil sonstitutionnel.

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