Le parlement chinois, qui se réunit lundi en session plénière, devrait entériner une réforme douloureuse pour les sociétés étrangères mais attendue de longue date dans le cadre de l'harmonisation de la législation fiscale chinoise aux normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par cette réforme, l'impôt sur les sociétés étrangères sera aligné sur celui prélevé sur les entreprises nationales au nom de la non-discrimination, une exigence de l'OMC.

Or, jusqu'à présent, les sociétés étrangères installées dans l'Empire du Milieu bénéficiaient de nombreux abattements même si, sur le papier, les revenus gagnés par une entreprise étrangère en Chine étaient, en principe, imposés à un taux combiné de 33% (30% au niveau central et 3% au niveau local), soit le même taux que pour les sociétés nationales.

La réalité était toutefois différente puisque la plupart des entreprises étrangères, incluant les joint ventures entre un étranger et un partenaire chinois, ainsi que les sociétés chinoises détenues par des non-résidents, bénéficiaient de congés fiscaux et autres allégements qui réduisent considérablement leur charge fiscale. Selon une récente étude de la Chinese Academy of Social Sciences, les entreprises étrangères faisant affaire en Chine paieraient plutôt un taux d'impôt effectif moyen d'environ 13%.

De fait, la créativité de Pékin pour attirer les investisseurs étrangers se manifeste par la prolifération d'incitatifs fiscaux en tous genres. Par exemple, les entreprises qui s'installent dans certaines zones économiques spéciales du pays bénéficient d'un taux d'impôt réduit variant entre 15% et 24%. Ou encore, il existe des congés fiscaux, variant entre deux et cinq ans, pour les entreprises étrangères qui investissent suffisamment de capital dans des secteurs particuliers de l'économie (incluant les entreprises manufacturières et de haute technologie).

Après l'expiration des congés fiscaux, ou des réductions d'impôt, les entreprises étrangères d'exportation peuvent profiter d'une réduction de 50% de leur impôt, si au moins 70% de leur production totale est destinée à l'exportation. Le taux d'impôt ne sera toutefois jamais inférieur au seuil minimal de 10%. Enfin, les entreprises étrangères qui réinvestissent les profits générés par leurs activités chinoises dans leur entreprise peuvent obtenir un remboursement d'impôt s'élevant entre 40% et 100% de l'impôt payé sur le montant réinvesti, selon le type d'entreprise.

Bref, si l'adhésion de la Chine à l'OMC, fin 2001, a permis l'ouverture de nombreux secteurs économiques à la concurrence étrangère, elle implique aussi, en contrepartie, une uniformisation de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi, concocté tout au long de 2006 et revu entre août et décembre par le Conseil d'Etat et le Comité permanent de l'assemblée, prévoit un taux unique de 25%, soit quelque dix points d'alourdissement pour les entreprises étrangères.

"La différence de traitement introduite en 1993 était une nécessité pour notre politique de réforme et d'ouverture, pour attirer les capitaux étrangers, accélérer le développement de l'économie", observe un haut responsable de l'administration fiscale, Wang Li. Cette politique a été largement couronnée de succès : de 4 milliards de dollars, les investissements directs étrangers sont passés à 40 milliards au milieu des années 90, pour progresser à près de 70 milliards en 2006, en incluant le secteur financier.

Le nouveau système devrait entrer en vigueur dès 2008. Mais pour ne pas affoler les investisseurs étrangers, Pékin a prévu une période de transition : les entreprises à capitaux étrangers déjà implantées en Chine devraient avoir cinq ans pour se conformer aux nouvelles règles, a fait savoir le ministère des Finances. Un responsable du ministère s'est aussi employé il y a quelques semaines à calmer leurs craintes, en faisant valoir que le projet de loi prévoyait un taux préférentiel de 15% pour le secteur de la haute technologie étant entendu que "la plupart des entreprises étrangères sont considérées comme de haute technologie et ne devraient donc pas être vraiment affectées".


La Chine souhaite faire obstacle aux pollueurs pour tempérer l'économie
L'Empire du Milieu a échoué dans son objectif de réduction de l'énergie en 2006, mais ne compte pas rester sur cet échec. "Accroître les efforts pour réduire la consommation d'énergie et la pollution permettrait de faire évoluer le modèle économique de façon plus efficiente", a indiqué Ma Kai, chef de la Commission des réformes et du développement national. Autrement dit, halte au gaspillage. Les entreprises qui polluent ou consomment beaucoup d'énergie auront à payer davantage pour leur consommation d'eau et d'énergie et trouveront plus difficilement des crédits auprès des banques, a-t-il indiqué dans le magasine officiel Money China publié ce jeudi. Entre autres propositions pour freiner l'emballement de l'économie, Ma Kai prône également des mouvements de consolidation dans les secteurs du charbon, du papier, du zinc et du verre, qui disposent de trop grandes capacités de production.