Après les annonces jeudi dernier de Nicolas Sarkozy, le projet de loi sur le pouvoir d'achat entre dans sa phase active. Le texte, déposé mardi soir au Conseil d'Etat, comprend certaines mesures concernant le rachat des jours de RTT qui ont été dévoilées ce jeudi. Les jours de RTT rachetés par les employeurs aux salariés qui le demandent seront ainsi payés au moins 10% de plus qu'un jour ordinaire, selon le quotidien Les Echos.

Le projet de loi, en cinq articles, dispose que la majoration de rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT) "ne peut être inférieure à 10%". Dans certains cas, les heures rachetées pourront même être payées comme des heures supplémentaires, avec une majoration de 25%.

Cette possibilité de rachat ne concerne que les jours de RTT accumulés au 31 décembre 2007, ou stockés sur un compte épargne temps. Elle ne s'applique que jusqu'au 30 juin 2008, précise l'article premier. Les jours ainsi rachetés sont exonérés de cotisations sociales "dans la limite de dix jours par salarié".

En ce qui concerne le déblocage de la participation évoqué dans l'article 2, il devra s'effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 et sera plafonné à 10.000 euros par salarié. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où la participation n'est pas obligatoire, "une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié" pourra être versée, avant le 30 juin 2008.

Outre les RTT, l'article 4 du projet de loi prévoit également l'indexation complète des loyers sur l'inflation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable aux contrats en cours. A propos du dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur, l'article 5 du projet de loi le limite à un mois de loyer au maximum contre deux actuellement. Cette disposition s'applique "aux contrats de locations conclus à compter de la date de publication de la présente loi" et n'est donc pas rétroactive.