Le fichage des étrangers en situation irrégulière désormais possible

Le décret permettant la création d'un fichier informatique de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" a été publié dimanche au Journal officiel. Les associations, qui avaient obtenu l'annulation d'une première version de ce fichier, restent critiques.

Eloi comme éloignement. Eloi comme fichier automatisé de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement", autrement dit de reconduite à la frontière. Sa création est désormais possible grâce au décret publié dimanche au Journal officiel. Nouvel outil du gouvernement pour lutter contre l'immigration clandestine, ce fichier est jugé "inattaquable sur le plan juridique" par le ministère de l'Immigration et de l'identité nationale. Son ancienne version avait été annulée par le Conseil d'Etat en mars 2007 suite à un recours des associations de défense des étrangers.

Eloi permettra de répertorier de nombreuses données sur les étrangers jugés expulsables: état civil, identité des parents et des enfants, langues parlées, état de la procédure concernant ces personnes ou "nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public". Si l'étranger est assigné à résidence, l'identité et l'adresse de l'hébergeant figureront dans le fichier. Par ailleurs le décret ne fait plus mention de l'enregistrement des données relatives aux visiteurs d'une personne placée en rétention administrative, disposition vivement critiquée par les associations.

Certaines données seront conservées pendant "trois mois après la date de l'éloignement effectif", mais celles concernant l'identité et la filiation pourront être conservées pendant trois ans. Le fichier sera accessible aux agents des services centraux du ministère de l'Intérieur, des services préfectoraux et des services de gendarmerie ou de police "spécialement habilités".

Les associations voient dans cette nouvelle version d'Eloi de sérieux progrès" et davantage de "garanties juridiques". Pour autant, leurs critiques persistent. "C'est clairement une victoire" sur certains points, "mais il demeure qu'on est dans un fichage des sans-papiers comme s'il s'agissait de délinquants", déplore Jean-Pierre Dubois, le président de la Ligue des droits de l'Homme. "Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait conserver pendant trois ans" les données relatives aux enfants d'une personne sans papiers, a-t-il expliqué.

"La finalité et la philosophie" du nouveau fichier reste la même que l'ancien malgré d'"importantes" modifications, a déclaré à l'AFP (Agence France Presse) Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile. Il "tend à faire de l'immigration une question d'affrontement permanent". Le président de SOS Racisme Dominique Sopo dénonce pour sa part un fichier "extrêmement dangereux".

Eloi voit le jour alors que le gouvernement ne parvient pas à atteindre ses objectifs en matière de reconduite à la frontière. Sur les 25.000 expulsions fixées pour 2007, 21.000 étaient effectives fin novembre, soit 500 de moins qu'en 2006 à la même époque.

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