Le jour même où le conseil des ministres adopte un "paquet fiscal" destiné à réduire les prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès l'année prochaine, la Cour des Comptes rappelle la "fragilité" de l'amélioration des comptes publics de la France et appelle les pouvoirs publics à des efforts supplémentaires de réduction des déficits.
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié ce matin, la Cour des Comptes affirme notamment que "la réduction du déficit public en 2006 est insuffisante pour permettre un reflux durable de la dette publique". Certes, reconnaît-elle, la situation budgétaire s'est améliorée l'année dernière, mais "cette amélioration reste limitée". Et elle est "également fragile", selon les termes employés ce matin lors d'une conférence de presse par le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin.
Selon la Cour, "la réduction du déficit depuis 2004 s'explique avant tout par la progression des recettes fiscales dont rien ne garantit le caractère durable". L'année dernière, le déficit public a été réduit pour la troisième année consécutive. Il est repassé pour la première fois depuis 2001 sous la barre des 3% du PIB, seuil fixé par l'Union européenne. A fin 2006, il était de 2,5%.
Mais les experts de la Cour estiment que la France n'est pas assurée de demeurer durablement dans les clous du Pacte de stabilité. La réduction du déficit public n'est pas suffisante, en fait, "pour garantir le maintien sous le seuil de 3% du PIB en cas de retournement de conjoncture", considèrent-ils.
Sur l'autre critère du Pacte de stabilité - l'endettement qui doit être inférieur à 60% du PIB - il y a également eu amélioration l'année dernière, avec une réduction du ratio dette publique/PIB pour la première fois depuis 2001. Il s'est établi à 63,7% fin 2006 contre 66,2% fin 2005.
Mais là encore, la Cour des Comptes relativise la portée de cette amélioration. "Cette baisse de 2,5 points ne traduit pas un rééquilibrage des comptes publics", a souligné Philippe Séguin. "Elle a été obtenue grâce à des cessions d'actifs d'un montant exceptionnellement élevé de plus de 16 milliards d'euros". Un montant qui "n'avait jamais été atteint depuis la première vague de privatisations de 1986", a-t-il ajouté.
En outre, la Cour s'inquiète du fait que le redressement des comptes publics français demeure très inférieur à celui observé dans des pays comme l'Allemagne.
Et pour l'année en cours, les motifs d'inquiétude ne manquent pas. La Cour des Comptes s'inquiète en particulier de la situation financière de la Sécurité Sociale: "les premières tendances de 2007 montrent pour celle-ci le risque d'une nette aggravation du déficit", souligne-t-elle.
