Faillites : un rapport parlementaire propose quelques ajustements

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Ce mercredi, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, le député Xavier de Roux (UMP), remet son rapport d'exécution sur la loi de sauvegarde des entreprises. Parmi ses ajustements,il propose que les fonds d'investissement soient présents dans le comité des créanciers regroupant les établissements financiers.

Eurotunnel, Libération, ... La loi de sauvegarde des entreprises s'est trouvée sous le feu de l'actualité. Après plus d'une année d'application, un premier bilan sur la rédaction de ce texte s'imposait. Depuis le début de cette année, le député Xavier de Roux (UMP, Charente-Maritime) a rencontré les principaux acteurs économiques et judiciaires. Il remet ce mercredi son rapport d'exécution à la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, un document qui s'adresse avant tout au législateur et aux tribunaux.

"La loi de sauvegarde des entreprises est un texte qui a été réfléchi, mûri et qui donne satisfaction", souligne le député à La Tribune, tout en préconisant plusieurs ajustements. Le premier d'entre eux vise tout particulièrement l'une des dispositions du décret d'application de la loi. Principale nouveauté de la réforme et calquée en partie sur le chapitre 11 américain, la procédure de sauvegarde, sorte de redressement judiciaire anticipé avant que l'entreprise soit en état de cessation de paiements, prévoit la mise en place de deux comités de créanciers. L'un d'entre eux regroupe les établissements financiers. Or le décret d'application a voulu être encore plus précis que la loi en renvoyant au code monétaire et financier pour la définition des établissements financiers.

Seul bémol, les fonds d'investissement ne sont pas inclus dans cette définition. Autrement dit, une banque peut céder sa créance sur une entreprise en difficulté à un fonds d'investissement et ce dernier peut refuser, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'être dans le comité de créanciers.

La question s'est notamment posée devant le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire Eurotunnel. La juridiction a estimé que les fonds d'investissement font partie du comité des créanciers. "Le tribunal de commerce de Paris a pris une position courageuse qui mérite d'être confortée, estime le député Xavier de Roux. Pour régler le problème, je demande, dans mon rapport, une modification du décret pour une formulation plus large". La créance ne changerait plus ainsi de nature quel qu'en soit son titulaire.

La question des obligataires s'est également posée dans l'affaire Eurotunnel. Dans ce dossier, il y avait plusieurs masses d'obligataires soumises à des droits nationaux différents. Doivent-ils être ou non être dans le comité des créanciers ? "Mon rapport préconise une clarification du dispositif pour que les obligataires rentrent dans ce comité des créanciers", annonce le parlementaire. Une modification législative sera nécessaire.

Certaines banques se sont également plaintes auprès du député de la problématique récurrente du soutien abusif. Elles estimeraient que les restrictions apportées par la loi de sauvegarde des entreprises ne changeraient pas grand-chose en pratique. Simple rappel, le texte législatif limite le soutien abusif à trois hypothèses : fraude, immixtion dans la gestion, prise de garanties disproportionnées. Sur ce point, "selon moi, la loi de sauvegarde des entreprises doit rester en l'état", explique le député.

En revanche, des praticiens de procédures collectives lui ont indiqué les problèmes d'incohérence entre le droit social et la loi de sauvegarde des entreprises. La difficulté se pose en particulier pour le licenciement économique dans la sauvegarde. "Il est toujours possible de démontrer que le licenciement économique est obligatoire mais il ne découle pas de la sauvegarde", explique le rapporteur. Ce qui risque d'être source d'un contentieux non négligeable. "Il faut qu'une réflexion soit engagée sur la cohérence entre le droit social et la loi de sauvegarde", insiste-t-il. Un sujet peut-être trop sensible alors que l'élection présidentielle arrive à grands pas...

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