Pour la baisse de la TVA, les restaurateurs vont devoir se montrer patients

La France n'obtiendra de ses partenaires européens le droit d'appliquer une TVA réduite dans la restauration qu'en 2010 au mieux, en cas d'accord des 27 sur une simplification du système des taux réduits suggérée jeudi par la Commission européenne. Mais leur syndicats professionnel, l'UMIH a tout de même obtenu un rendez-vous avec le président Nicolas Sarkozy d'ici la fin du mois.

"La date la plus probable pour la France, c'est 2010. Je n'ai rien de plus encourageant à dire, il n'y a pas d'autre solution que d'attendre", a estimé hier le commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs. Après un débat avec les ministres des Finances à l'automne, le commissaire hongrois compte en effet présenter fin 2008 une proposition législative pour "rationaliser et simplifier" le système très hétérogène de taux réduits de TVA dans l'Union Européenne, qui illustre les difficultés des 27 à coordonner leurs politiques fiscales. Cette proposition nécessitera un accord unanime des 27 pour être adoptée.

Dans les règles actuelles, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15% et peuvent appliquer deux taux réduits d'au moins 5% à une liste définie de biens et services. Selon Laszlo Kovacs, cette situation est compliquée par l'existence d'une "foultitude de dérogations" accordées aux uns et aux autres depuis plus de 20 ans, certaines permanentes (taux zéro, super-réduit, etc), d'autres expirant fin 2007 pour les nouveaux Etats membres ayant rejoint l'UE en 2004.

En outre, les Etats peuvent jusque fin 2010 appliquer des taux réduits sur certains services de "haute intensité de main d'oeuvre" comme la rénovation de logement, les travaux d'entretien ou les services à la personne à domicile.

Dans le cas de la restauration, le commissaire a estimé "injuste la situation actuelle dans laquelle la moitié des Etats membres ont le droit d'appliquer un taux réduit", de manière permanente pour neuf anciens Etats (Espagne, Italie, Luxembourg, etc) ou jusque fin 2007 pour quatre "nouveaux" comme la Pologne. Dans un premier temps, Bruxelles propose de prolonger les dérogations s'achevant en 2007 jusqu'à fin 2010, puis à cette date d'avoir l'ensemble du système TVA remis à plat avec deux taux réduits.

Un premier taux, fixé entre 0% et 5% pourrait être décidé pour "les biens et services de première nécessité comme les denrées alimentaires". Un second taux réduit, situé entre 10 et 15%, serait utilisé par les Etats pour d'autres raisons (environnementales, culturelles, emploi, etc). C'est dans cette catégorie que Bruxelles suggère d'inclure la restauration ou des produits comme les couches-culottes, un thème cher aux Britanniques.

La baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration en France était une promesse de Jacques Chirac lors de sa campagne électorale en 2002. Elle s'est heurtée ensuite à l'opposition de plusieurs Etats (Allemagne, Danemark, Suède) qui craignait de faire face aux mêmes demandes de leurs restaurateurs. Nicolas Sarkozy l'a reprise à son compte pendant la campagne présidentielle au printemps. Malgré le nouveau calendrier qui semble se déssiner, il a d'ailleurs accepter de recevoir les restaurateurs avant la fin du mois de juin.

Selon une étude publiée par la Commission, d'autres outils, comme des subventions directes, se révèlent d'ailleurs "souvent plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques". L'étude estime que, si "le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés", comme la restauration, en entraînant notamment une diminution du travail au noir, les gains d'emploi dans ces secteurs restent "très limités". Bruxelles, qui jugerait plus simple ne pas avoir de taux réduit du tout, conclut cependant que des taux réduits sur des services locaux peuvent être "utiles", pourvu qu'ils ne perturbent pas le fonctionnement du marché intérieur.