Proposition de loi pour le retour au tarif réglementé d'électricité

Une proposition de loi permettant au consommateur de revenir à une offre réglementée d'électricité vient d'être déposé. Un geste qui permettra une moindre frilosité des consommateurs envers les nouvelles offres et une protection contre des hausses excessives de prix.

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Opter pour une offre à prix libre d'électricité tout en ayant la possibilité de revenir à une offre réglementée à tout moment. C'est ce que pourraient se voir offrir les consommateurs qui ont depuis le 1er juillet la possibilité de choisir entre les deux formules Cinq députés UMP ont déposé une proposition de loi pour "permettre aux particuliers, et aux artisans et commerçants" de revenir aux tarifs réglementés d'électricité, a annoncé samedi l'un des signataires, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier. Les quatre autres signataires sont Jean-Claude Lenoir, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et François-Michel Gonnot.

Patrick Ollier milite pour que les consommateurs puissent revenir vers les tarifs régulés d'EDF s'ils ne sont pas satisfaits des prestations offertes par les opérateurs privés depuis l'ouverture du marché à la concurrence. Il juge que le dispositif "est eurocompatible, d'autant que la Commission européenne a beaucoup évolué puisqu'elle insiste aujourd'hui sur la nécessité d'améliorer les droits des consommateurs d'énergie. Le marché ce n'est pas la jungle".

Interrogé sur le fait que peu de Français ont choisi de changer de fournisseur d'électricité, Patrick Ollier répond: "Les Français sont attachés au service public et aux tarifs réglementés. Des millions de ménages sont très sensibles au coût de l'énergie. Je comprends donc leur prudence".

"C'est justement en leur apportant la garantie de pouvoir revenir à EDF en cas de problème qu'ils seront incités à s'orienter vers le marché", ajoute-t-il. Depuis le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de l'ouverture totale des marchés de l'énergie à la concurrence dans l'UE, les Français peuvent opter pour des offres d'énergie à prix réglementés, fixés par l'Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est, jusqu'à nouvel ordre, irréversible.

"Le choix de quitter EDF ne doit pas être irréversible", explique Patrick Ollier dans un entretien au Parisien, précisant avoir déposé une proposition de loi qui autorise le retour vers les tarifs réglementés de l'opérateur historique. "La loi actuelle n'apporte aucune garantie sur ce point (...) Je suis favorable au principe d'ouverture à la concurrence mais il y a nécessité de protéger les ménages contre des hausses excessives de prix", souligne-t-il. "Je suis sûr que le gouvernement y sera favorable".

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