Un rapport officiel critique les outils de mise en oeuvre de la formation continue

Ce document du ministère de l'Emploi, qui se veut un bilan d'étape de la réforme de la formation professionnelle, met en évidence "un certain nombre d'impasses" sans la résolution desquelles il est peu probable que la loi du 4 mai 2004 produise tous ses effets. Sont visés le fonctionnement de l'appareil de collecte des fonds et la place des branches, devenue prépondérante.

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La prudence est de mise pour les auteurs du rapport du ministère de l'Emploi intitulé "Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle". Ce document, sur lequel le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie débat aujourd'hui, se présente comme "un bilan d'étape" de la réforme du système de formation continue en France, commencée en 2002 avec la création d'un droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et poursuivie en 2004 par l'instauration le droit individuel à la formation (DIF). Ce rapport, selon lequel l'évaluation de la réforme ne pourra se faire "qu'avec un recul important", met en évidence "un démarrage effectif des différents outils de la réforme". Pourtant, plusieurs points posent question, sinon problème. Et sans la résolution d'"un certain nombre d'impasses", la réforme de la formation pourrait n'avoir des effets que limités.

D'abord, le fonctionnement actuel des organismes professionnels collecteurs agréés (OPCA), auxquels les entreprises versent leurs contributions en échange du financement des formations de leurs salariés, n'est pas satisfaisant. Les fonds qu'ils recueillent (près de 5 milliards d'euros en 2004) sont insuffisamment mutualisés, comme la collecte destinée au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, chaque entreprise exerçant dans ce domaine un "droit de tirage" (dépenses à la hauteur des contributions versées). "C'est un détournement de l'esprit de la loi", note le rapport, selon lequel "les outils de la mutualisation (des fonds de la formation) ne sont pas adaptés aux enjeux de la réforme". Le problème est que la réforme, en particulier la loi du 4 mai 2004 qui instaure le DIF, "n'a pas cherché à porter remèdes aux faiblesses constatées antérieurement ni à anticiper des difficultés qui pourraient surgir" du fait de sa mise en oeuvre.

Autre problème, le rôle prépondérant donné aux branches professionnelles dans le pilotage du système de formation. Cette responsabilité, conférée par la loi du 4 mai 2004 et qui se traduit par la définition des priorités de la politique de formation et l'affectation des fonds pour sa mise en oeuvre, implique "une réelle capacité de pilotage" que tous les secteurs professionnels n'ont pas. "L'émiettement des branches complexifie la lecture des règles de fonctionnement de la formation", tant pour les salariés, les individus que pour les chefs d'entreprise, constate le document. Cette complexité est encore accrue par le fait que le périmètre des branches ne coïncide pas avec celui des OPCA, ceux-ci pouvant couvrir plusieurs branches.

L'articulation quasi inexistante des branches et du niveau interprofessionnel rend par ailleurs "délicate" la résolution de certaines thématiques pourtant cruciales, comme les formations visant des compétences transversales, la place du niveau territorial alors même que depuis 2004 les politiques d'emploi et de formation sont largement décentralisées, et "la question récurrente" de la transférabilité des droits à la formation pour les personnes qui changent de branche. Afin de "faciliter la représentation territoriale des acteurs sociaux" via les branches ou les OPCA, qui sont gérés paritairement, le rapport suggère "un regroupement des trois réseaux" de collecte des fonds de la formation: Agefos (CGPME), Opcareg (Medef) et Fongecif. Or, une tentative de fusionner les deux premiers a déjà échoué, les deux principales organisations patronales ne parvenant pas à ses mettre d'accord.

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